Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Contrats Consommation Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001, P + B [17.07.2024] De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en... Lu
Offert Contrats Sociétés Contrats et obligations Cession de parts sociales : dans quelles conditions le prix lié à un événement futur est-il déterminable ? Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651, F-B [16.07.2024] Les dispositions de l'article 1591 du Code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles.... Lu
Sociétés Procédure civile M. DESTREGUIL Prescription de l'action en remboursement des droits sociaux d'un associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794, F-B [15.07.2024] Le délai de prescription pour réclamer le remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins qui en a été exclu ne commence à courir qu'après la décision définitive sur la validité de l'exclusion. La demande de désignation d'un expert pour évaluer ces droits, si elle est faite dans le cadre d'une procédure contradictoire, interrompt ce délai de prescription.... Lu
Droit européen Concurrence La Commission européenne valide le soutien français au déploiement de l'énergie éolienne en mer pour 10.82 Md€ Comm. UE, communiqué IP/24/3584, 3 juill. 2024 [09.07.2024] La Commission européenne a autorisé un régime français d'un montant de 10,82 Md€ visant à soutenir le déploiement de l'énergie éolienne en mer qui contribuera à favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant Imposition des associés de SEL dans la catégorie des BNC à partir de 2025 Impôts.gouv.fr, actualités, 9 juill. 2024 (SEL) [09.07.2024] Le nouveau régime fiscal pour les associés de société d'exercice libéral (SEL) apporte des changements significatifs dans la manière dont leurs revenus sont... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Obligation de publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine Législation D. n° 2024-751, 7 juill. 2024 : JO 8 juill. 2024 [08.07.2024] Les procédures de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine (TUP) sont parfois détournées par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les... Lu
Dirigeant Sociétés Affaires +3 Fiscalité des entreprises Protection sociale Retraite Cessation d'activité : l'Urssaf accompagne les entrepreneurs et dirigeants Urssaf, actualités, 4 juill. 2024 (Aide) [04.07.2024] L'Urssaf propose aux entrepreneurs individuels ou dirigeants de société préparant la cessation de leur activité un accompagnement personnalisé dans les démarches qu'ils ont à... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Affaires Parasitisme : la délimitation de la notion de valeur économique individualisée Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535, FS-B+R [03.07.2024] Rappelant que la caractérisation d'un acte de parasitisme implique d'identifier une valeur économique individualisée faisant l'objet du parasitisme, la Cour de cassation précise le périmètre de cette notion. Ainsi, ne sont pas constitutifs d'un acte de parasitisme, la seule longévité et le succès commercial d'un produit. De même, de simples éléments libres de droit ne peuvent constituer une valeur économique... Lu
Sociétés Fusions et Acquisitions Contrats +1 Contrats et obligations Exécution du rachat d'actions convenu : respect de l'accord sur le prix d'expertise et condamnation au paiement avec intérêts Jurisprudence CA Nouméa, ch. com., 13 mai 2024, n° 23/00014 : JurisData n° 2024-007464 [03.07.2024] Suite au refus de l'assemblée générale d'autoriser la cession des droits sociaux, la société s'est trouvée dans l'obligation de racheter les parts sociales conformément aux statuts. Ayant manifesté son intention d'acquérir les titres détenus par la société cédante à un prix fixé à dire d'expert, l'accord s'était fait sur la chose et sur les modalités de détermination du prix. Ainsi, la vente est parfaite et c'est à... Lu
Sociétés Affaires Refus de prononcer la dissolution d'une société en raison d'une mésentente imputable au demandeur Jurisprudence CA Amiens, ch. éco., 30 mai 2024, n° 21/04325 : JurisData n° 2024-008615 [02.07.2024] La mésentente entre associés, à elle seule, ne suffit pas à justifier la dissolution d'une société si elle résulte du comportement de celui qui la demande. Une dissolution ne peut être prononcée sur ce motif que si la mésentente paralyse réellement le fonctionnement social sans qu'elle soit imputable au demandeur.... Lu
Entreprise en difficulté Dirigeant L’Association pour le retournement des entreprises propose ses contributions au groupe de travail sur l’échec et le rebond entrepreneurial ARE, actualités, 28 juin 2024 [02.07.2024] En avril dernier, la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, a lancé un groupe de travail sur l’échec et le rebond entrepreneurial visant à déstigmatiser l’échec et faciliter le rebond des entrepreneurs en difficulté. En parallèle, elle a lancé un appel à contributions auprès de l'ensemble des professionnels et des acteurs, associatifs ou institutionnels, intervenant dans... Lu
Données Numérique Dirigeant +1 Affaires Accompagnement des TPE/PME sur le RGPD : le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et la CNIL renouvellent leur partenariat AAI CNIL, communiqué, 27 juin 2024 (RGPD) [28.06.2024] Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont renouvelé leur convention de partenariat initiée en 2020 pour aider les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) à se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Dirigeant C. LAVIELLE Précisions inédites sur la clause statutaire de renonciation à la revendication de la qualité d’associé et le régime de la renonciation Jurisprudence Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851, FS-B [28.06.2024] L’absence de mention de l’article 1832-2 du Code civil dans la disposition statutaire abritant la renonciation à la revendication de la qualité d’associé n’empêche pas de reconnaître une telle renonciation sur le fondement de ce texte, dès lors que la renonciation est claire et sans réserve. Par ailleurs, la renonciation faite lors de l’apport effectué à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas... Lu
Sociétés Procédure civile Responsabilité civile et assurance Qualité pour agir d'une association à statut particulier sur le fondement de la responsabilité de droit commun : il faut mais il suffit que les intérêts collectifs défendus entrent dans son objet social Jurisprudence CA Paris, pôle 4, ch. 1, 24 mai 2024, n° 22/11737 : JurisData n°2024-008174 [27.06.2024] L'association à statut particulier à but non lucratif a qualité à agir en responsabilité contre un constructeur dès lors qu'elle agit conformément à son objet social. En effet, l'objet social est d'assurer, du point de vue matériel et moral, la défense et la représentation des intérêts généraux de toutes les familles quelles que soient leur situation juridique et sociale ou leur nationalité, en particulier en leurs... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Consommation +4 Concurrence Indicateurs Affaires International Trois nouvelles normes ISO fournissent un cadre commun facilitant la transition vers une économie circulaire harmonisée Afnor, actualités, 24 juin 2024 (Normes) [25.06.2024] L'économie circulaire est un concept complexe qui nécessite une vision globale, une terminologie commune et des bonnes pratiques. Pour répondre à ce besoin, 3 nouvelles normes ISO ont été créées ... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Dirigeant L. ERSTEIN Dépenses d'un dirigeant pour son entreprise Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 471998, Lebon T. [25.06.2024] Revêt un caractère patrimonial, excluant toute déduction du revenu global ou des rémunérations (CGI, art. 13 et 83), le remboursement d'un emprunt contracté par le dirigeant pour effectuer un apport en compte courant au profit de la société qu'il dirige.... Lu
Professions judiciaires Dirigeant Justice civile Guide pratique pour l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce Note n° JUSB2415263C, 20 juin 2024 ; BOMJ 25 juin 2024 [25.06.2024] Une note du 20 juin 2024 émanant de la Direction des services judiciaires de la Chancellerie est relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Pénal des affaires Procédure pénale +1 Immobilier La loi relative à la confiscation des avoirs criminels est publiée Législation L. n° 2024-582, 24 juin 2024 : JO 25 juin 2024 [25.06.2024] Après validation partielle par le Conseil constitutionnel le 20 juin dernier, la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est publiée au JO. Elle renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains biens saisis et devrait faciliter l'action... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +2 Sociétés Intervention économique Définition de la reprise d'activités dans les ZRR, ZDP et BUD : assouplissement administratif Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, 12 juin 2024, § 60 et 70 [24.06.2024] Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 peuvent bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, à raison des bénéfices qu'elles réalisent pendant les 96 premiers mois (8 ans) suivant celui de leur création ou de leur reprise, d'une exonération totale (60 mois) puis partielle (36 mois) d’IR ou d’IS ( CGI, art. 44... Lu