Transition énergétique Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Accélération de la production d'énergies renouvelables : les députés pointent un retard dans la mise en application de la loi AN, rapport d'information n° 2200, 13 févr. 2024 [27.02.2024] La mission d’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable (Loi APER), constituée le 8 novembre dernier par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a remis son rapport le 13 février 2024. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de cette loi, ainsi que de ses... Lu
Urbanisme et environnement Transition énergétique Urbanisme +1 Consommation Un rapport sénatorial suggère des pistes pour assurer une transition énergétique respectueuse du bâti ancien Sénat, rapp. inf. n° 794, déposé le 28 juin 2023 [05.07.2023] La rénovation énergétique des logements constitue « une problématique majeure » pour permettre à la France de répondre à ses engagements en matière climatique. Afin d'approfondir les travaux qu'elle a initiés au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2023 sur la transition écologique du patrimoine bâti, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a chargé Sabine Drexler ... Lu
Intervention économique Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +1 Immobilier L’exécutif annonce un renforcement du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments Min. Transition écologique, communiqué, 13 juin 2023 (rénovation énergétique) [13.06.2023] Le Gouvernement a annoncé 12 juin l’évolution, dès 2024, des aides MaPrimeRénov’ pour la rénovation du parc... Lu
Construction Vente immobilière Sûretés et Garanties +1 Sûretés immobilières VEFA : le garant d'achèvement qui réclame à l'acquéreur le paiement du solde du prix de vente doit prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a accomplis Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 22-13.696, FS-B [16.05.2023] Le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger de l'acquéreur le solde du paiement du prix de vente (V. Cass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 05-15.515). La créance du garant sur le prix de vente... Lu
Offert Immobilier Transition énergétique DPE : l’arrêté encadrant la certification des diagnostiqueurs sera modifié « d’ici cet été » Min. Transition écologique, communiqué, 4 avr. 2023 (DPE) [06.04.2023] Le ministre délégué à la Ville et au logement a introduit le 4 avril un webinaire à destination des professionnels impliqués dans la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), dans le cadre de la feuille de route visant à l’amélioration de la qualité de réalisation des DPE mise en place par le ministère à l’été... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Baux renouvelés tacitement : le bailleur n'a pas d'obligation de fournir un DPE valide mais le locataire peut l'exiger Doctrine administrative Rép. min. n° 2902 : JOAN 28 mars 2023, p. 2934 [28.03.2023] Depuis 2007, un diagnostic de performance énergétique (DPE), d'une durée de validité actuelle de 10 ans, doit être obligatoirement annexé au contrat de location du logement, en application de l'article L. 126-29 du Code de la construction et de l'habitation (CCH... Lu
Copropriété Transition énergétique Baux d’habitation L'obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux ne s'applique pas aux monopropriétés Doctrine administrative Rép. min. n° 4019 : JOAN 28 mars 2023, p. 2937 [28.03.2023] L'article 171 de la loi du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », a introduit un nouvel article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui impose au syndicat des copropriétaires de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux de rénovation thermique pour les immeubles en copropriété à destination partielle ou totale d'habitation de plus de 15 ans, visant à permettre la réalisation d'économies... Lu
Transition énergétique Immobilier La prime de transition énergétique évolue Législation D. n° 2022-1718, 29 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret et un arrêté publiés le 30 décembre 2022 prévoient plusieurs évolutions de la prime de transition... Lu
Transition énergétique Marchés et Régulation Immobilier De nouvelles mesures pour franchir un cap supplémentaire dans la lutte contre la précarité énergétique Min. Transition énergétique, actualités, 28 juill. 2022 [29.07.2022] Alors que le président de la République et la Première ministre ont fixé un objectif de réduction de nos consommations d'énergie de 40 % d'ici 2050, avec une première marche de 10 % d'ici 2024, la ministre de la Transition énergétique annonce plusieurs mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie pour accélérer l'efficacité énergétique des bâtiments et des... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Fiscalité immobilière Une série de guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs Min. Transition écologique, actualités, 14 avr. 2022 [15.04.2022] Le ministère chargé du Logement a publié 4 guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs pour les orienter dans toutes les étapes de leur projet et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à leur... Lu
Offert Baux d’habitation Transition énergétique Rénovation énergétique des logements locatifs à caractère touristique : l'exécutif se prononce pour le statu quo Doctrine administrative Rép. min. n° 26112 : JO Sénat 14 avr. 2022, p. 2031 [15.04.2022] Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux logements locatifs à caractère touristique le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un... Lu
Sûretés Immobilier Sûretés et Garanties La purge amiable de l’inscription hypothécaire nécessite l’accord du vendeur sans qu’il soit tenu d’y consentir Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.398, F-P+B+I [09.03.2020] Deux époux ont consenti à une société civile immobilière (SCI) une promesse de vente d’un bien immobilier pour le prix de 244 000 €, laquelle a levé l’option et versé le prix de vente entre les mains du notaire. Ce dernier ayant relevé l’existence d’une inscription hypothécaire consentie par les vendeurs au profit d’une banque, les parties ne se sont pas accordées sur les modalités de mainlevée de cette sûreté, de... Lu
Urbanisme et environnement Justice civile Transition énergétique L. ERSTEIN Permis de construire des éoliennes : la seconde chance de l’avis soumis au public CE, 27 mai 2019, n° 420554, Ministre de la Cohésion des territoires et Société … [11.06.2019] Quand elles donnent lieu à recours contentieux, les autorisations d’urbanisme bénéficient (C. urb., art. L. 600-5-1), comme les documents d’urbanisme (C. urb., art. L. 600-9) et les autorisations environnementales (C. envir., art. L. 181-18), d’une procédure spécifique de régularisation si l’illégalité qui les affecte peut être régularisée. La présente décision transpose au cas d’un permis de construire des... Lu
Construction Transition énergétique Nomination d'un nouveau membre du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique #Brève A. n° TERL1909584A, 29 mars 2019 : JO 11 avr. 2019 [11.04.2019] M. Nicolas Prudhomme est nommé membre du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en remplacement de Mme Marianne Louis, par arrêté du 29 mars... Lu
Transition énergétique Actes administratifs Construction Performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire : annulation du décret du 9 mai 2017 #Brève CE, 18 juin 2018, n° 411583, Conseil du commerce de France et autres [22.06.2018] Après avoir été suspendu en juillet 2017 (CE, ord. réf., 11 juill. 2017, n° 411578), le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 a été annulé par le Conseil d’État. Ce texte organisait la mise en place de l’obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire ou destinés à une activité de service public définie à l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de... Lu