RSE et Compliance Fiscalité des entreprises Transition énergétique +1 Marchés et Régulation Filière REP des produits du tabac : création d'une redevance à verser par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés Législation D. n° 2024-359, 18 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, par son article 47, introduit à l'article L. 541-10-28 du Code de l'environnement l'obligation pour les éco-organismes et les systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac de supporter, via le versement d'une... Lu
Contrats Rural Champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs CEPC, avis n° 24-3, 30 janv. 2024 (Contrats) [01.02.2024] La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par une association qui estime que les obligations en matière de contractualisation écrite et de transparence ne sont pas adaptées aux producteurs qui vendent en circuits... Lu
Contrats Consommation RSE et Compliance +1 Numérique Contrats conclus lors d’un achat sur une plateforme de marché : attention aux clauses abusives DGCCRF, actualités, 12 déc. 2023 (Abusif) [13.12.2023] Institution indépendante composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et des professionnels, elle a pour mission d’examiner les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et de recommander la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du... Lu
Concurrence Consommation RSE et Compliance +1 Commerçants et fonds de commerce L’un des principaux producteurs de thés haut de gamme en France lourdement sanctionné pour entente AAI Aut. conc., communiqué, 11 déc. 2023 (Thé) [11.12.2023] L’Autorité de la concurrence fait savoir aujourd’hui, 11 décembre, qu’elle a, à la suite d’un rapport d’enquête transmis par la répression des fraudes, infligé au groupe Mariage Frères - l’un des principaux producteurs de thés haut de gamme en France - une sanction de 4 M€ « pour avoir entravé, durant près de 15 ans, la liberté commerciale de ses distributeurs en leur interdisant, d’une part, de vendre en ligne les... Lu
Commerçants et fonds de commerce Contrats RSE et Compliance Pénalités logistiques : Leroy Merlin sommé de cesser ses pratiques illicites à l’égard de ses fournisseurs DGCCRF, actualités, 24 nov. 2023 (Bricolage) [30.11.2023] La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a enjoint à la société Leroy Merlin France « de se conformer à ses obligations et de cesser ses pratiques illicites en matière de pénalités logistiques à l’égard de ses fournisseurs ». Cette injonction est assortie d’une astreinte journalière de 50 000 € pour une durée maximale de 270... Lu
Consommation Commerçants et fonds de commerce RSE et Compliance Le e-commerce dans la ligne de mire de la répression des fraudes DGCCRF, actualités, 23 nov. 2023 (Conso) [24.11.2023] Il est un fait : Internet, qui facilite la vie des consommateurs et l’essor du commerce, permet aujourd’hui d’accéder à une infinité de biens et de services. Les manquements aux règles des Codes de la consommation et du commerce y sont souvent les mêmes qu’en magasin. Mais, les fraudes et les abus y sont massifiés et sont susceptibles d’affecter de nombreux consommateurs, d’autant que sur Internet, il peut être plus... Lu
Banque et finance Commerçants et fonds de commerce RSE et Compliance Manipulation de marché : Rallye dépose un recours contre son amende de 25 M€ Rallye, communiqué, 18 sept. 2023 (Recours) [19.09.2023] Par un communiqué, Rallye, la holding de contrôle du groupe de distribution Casino, annonce avoir interjeté appel de la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) de lui infliger une amende de 25 M€ pour manipulation de... Lu
Banque et finance Commerçants et fonds de commerce RSE et Compliance La maison mère de Casino écope de 25 M€ d’amende pour « manipulation de marché » AAI AMF, communiqué, 11 sept. 2023 (Casino) [12.09.2023] Dans une décision du 7 septembre 2023, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à l’encontre de la société Rallye, la holding de contrôle du groupe de distribution Casino, une sanction pécuniaire de 25 M€, et à l’encontre de son directeur général et responsable de la communication financière à l’époque des faits une sanction pécuniaire de 1 M€ pour avoir, explique le gendarme... Lu
Consommation RSE et Compliance Pratiques commerciales trompeuses : la DGCCRF sanctionne Showroomprive.com DGCCRF, communiqué, 11 juill. 2023 (Amende) [13.07.2023] Dans un communiqué daté du 11 juillet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) annonce avoir sanctionné la société showroomprive.com (site internet showroomprive.com... Lu
Consommation RSE et Compliance Transition énergétique Écoblanchiment des produits non-alimentaires et des services : la DGCCRF a relevé de nombreux manquements de la part des professionnels DGCCRF, actualités, 25 mai 2023 (éco) [25.05.2023] Parce que la lutte contre l’écoblanchiment est « essentielle pour accompagner la transformation des modes de consommation et assurer la confiance des consommateurs dans la transition écologique », en 2021 et 2022, la DGCCRF a mené « une enquête d’une ampleur inédite » dédiée au contrôle des allégations environnementales utilisées pour valoriser les produits non-alimentaires et les services. Au total, sur les 1100... Lu
Consommation RSE et Compliance Numérique +1 Médias et Communication Marketing d’influence : la répression des fraudes traque plus que jamais les mauvaises pratiques DGCCRF, actualités, 3 mai 2023 (influence) [03.05.2023] À la demande du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit en 2023 ses contrôles dans le secteur de l’influence avec l’objectif d’y « assurer un haut niveau de protection des consommateurs ». « L’omniprésence des influenceurs sur les réseaux sociaux et les mauvaises... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises Circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation Législation D. n° 2023-82, 9 févr. 2023 : JO 10 févr. 2023 [10.02.2023] La directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises réforme les règles régissant les échanges de produits entre États membres de l'Union européenne après qu'ils aient été mis à la consommation. Le décret du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et... Lu
Comptabilité Droit douanier Fiscalité des entreprises Montants des livraisons de tabac : évolution des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants Législation A. n° ECOD2302346A, 1er févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] Un arrêté du 1er février 2023 intègre les évolutions des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, conformément au protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'État et la Confédération nationale des buralistes portant sur la période 2023-2027, et conformément au rapprochement progressif de la fiscalité et du... Lu
Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Consommation Contrats +2 Marchés et Régulation RSE et Compliance Négociations commerciales 2023 : signature d'un accord entre des fédérations professionnelles de fournisseurs et les représentants de la grande distribution Minefi, communiqué n° 416, 8 déc. 2022 [08.12.2022] Une semaine après le début de la période des négociations commerciales, qui doit conduire la grande distribution et ses fournisseurs de produits alimentaires et non alimentaires à se mettre d'accord sur un prix d'achat, un « pacte de solidarité commerciale inédit » a été conclu le 8 décembre. Passé entre les représentants de fournisseurs FEEF (Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France) et ADEPALE ... Lu
Consommation RSE et Compliance Démarchage téléphonique : des manquements dans la moitié des établissements contrôlés DGCCRF, actualités, 7 déc. 2022 [08.12.2022] Centres d'appel, sociétés du secteur de la rénovation énergétique, des assurances, de l'immobilier… En 2020, près de 800 établissements ont été contrôlés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le plus souvent à la suite de signalements de consommateurs. Résultat : 51 % étaient en... Lu
Contrats RSE et Compliance Numérique La DGCCRF demande à Amazon le paiement d'une astreinte de 3,3 M€ DGCCRF, communiqué, 7 déc. 2022 [08.12.2022] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) demande à Amazon le paiement d'une astreinte de 3,3 M€ pour un retard dans la mise en conformité des conditions contractuelles sur... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Consommation Santé RSE et Compliance Information des consommateurs en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques : les distributeurs rappelés à l'ordre par la répression des fraudes DGCCRF, actualités, 23 nov. 2022 [24.11.2022] Le développement rapide des équipements radioélectriques (téléphones et ordinateurs portables, routeurs de poche, etc.) et leur usage intensif ont suscité des inquiétudes sur les effets éventuels sur la santé que pourrait engendrer leur utilisation. Assurant le contrôle de la bonne information des consommateurs en la matière, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes... Lu
Consommation RSE et Compliance Commerçants et fonds de commerce Pratiques commerciales trompeuses sur l'origine des produits : anomalies relevées chez 15 % des professionnels contrôlés DGCCRF, communiqué, 10 nov. 2022 [14.11.2022] En 2021, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont contrôlé près de 1 000 établissements, incluant des sites de ventes en ligne, pour vérifier la véracité des allégations sur l'origine des produits non alimentaires, qu'elles soient nationales (« Made in France ») ou plus locales (« fabriqué en Bretagne » par exemple). Cette enquête a... Lu
Concurrence Commerçants et fonds de commerce RSE et Compliance Verres optiques : la société Essilor International SAS et sa société mère épinglées pour pratiques commerciales discriminatoires AAI Aut. conc., communiqué, 8 nov. 2022 [10.11.2022] À la suite d'opérations de visite et de saisie, d'auditions et d'échanges avec les principaux acteurs du secteur des verres optiques, l'Autorité de la concurrence a décidé de sanctionner, à hauteur de 81 067 400 €, la société Essilor International SAS, pour avoir, durant 11 ans et 7 mois, mis en œuvre des pratiques commerciales discriminatoires visant à entraver le développement, en France, de la vente en ligne de... Lu
Commerçants et fonds de commerce Contrats RSE et Compliance Abus en matière de pénalités logistiques imposées par certains distributeurs : la DGCCRF vérifie l'application de la loi « EGAlim 2 » DGCCRF, communiqué, 4 nov. 2022 [08.11.2022] Face aux « nombreux abus en matière de pénalités logistiques de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution signalés par les fournisseurs », la DGCCRF a mené une enquête relative aux « pénalités logistiques » auprès de 200 fournisseurs. À cette occasion, elle a constaté des pratiques abusives (car expressément interdites par la loi « EGAlim 2 » du 18 octobre 2021) de la part de certains distributeurs... Lu
Droit pénal Pénal des affaires RSE et Compliance +2 Banque et finance Commerçants et fonds de commerce LBC/FT : le secteur du luxe loin d'être exemplaire DGCCRF, actualités, 19 mai 2022 [30.05.2022] En 2020, la DGCCRF a enquêté auprès des opérateurs du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie de luxe afin de vérifier que les professionnels concernés respectaient bien leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Résultat : 60 % des contrôles ont donné lieu à des... Lu
Intervention économique Commerçants et fonds de commerce Rural A. YOUHNOVSKI SAGON 43 propositions pour soutenir le commerce en milieu rural Sénat, rapp. d'information n° 577, 16 mars 2022 [23.03.2022] Le développement des commerces de proximité dans les communes de moins de 2 500 habitants constitue un objectif d'intérêt général. Pourtant, 60 % d'entre elles ne disposent d'aucun équipement commercial, imposant alors aux administrés de se déplacer parfois à plusieurs kilomètres de leur domicile pour réaliser des achats de première... Lu
Nominations Affaires Rural Nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles Législation D. n° AGRT2206210D, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 porte nomination des membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA... Lu
Intervention économique Affaires Comptabilité Aides à l'activité pour les débitants de tabac : constatation des départements en difficulté pour 2022 Législation A. n° CCPD2201987A, 21 janv. 2022 : JO 23 janv. 2022 [24.01.2022] Un arrêté du 21 janvier 2022 constate pour 2022 la liste des départements en difficulté, dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2021 d'au moins 5 % à celui de 2012, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Pénal Affaires +1 Rural É. MALLET La loi « maltraitance animale » a été définitivement adoptée par le Parlement Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 37, 18 nov. 2021 [22.11.2021] Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre dernier, la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (332 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions). Cette réforme tend à répondre à une préoccupation grandissante de l'opinion et s'inscrit dans le courant général du bien-être de l'animal. Elle n'a pas manqué de donner lieu à de... Lu
Séléction de la rédaction Consommation RSE et Compliance Concurrence +2 Droit européen Médias et Communication Comparateurs de produits : confirmation de l'amende infligée à Google par le Tribunal de l'UE Jurisprudence Trib. UE, 10 nov. 2021, aff. T-612/17, Google et Alphabet/Commission (Google Sh… [10.11.2021] Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté pour l'essentiel le recours de Google contre la décision de la Commission constatant que l'entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par rapport aux comparateurs de produits... Lu
Intervention économique Fiscalité des entreprises Comptabilité Prolongation de plusieurs aides de l'État en faveur des débitants de tabac et des buralistes Législation D. n° 2021-1438, 3 nov. 2021 : JO 5 nov. 2021 [05.11.2021] Cinq décrets du 3 novembre 2021 prévoient la prolongation de plusieurs aides à destination des débitants de tabac et des buralistes. Ils entreront en vigueur le 1er janvier... Lu
TVA Comptabilité Nouvelles précisions administratives sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé Doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 19 mai 2021, § 30 et 170 [20.05.2021] Dans une nouvelle mise à jour de ses commentairessur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé, l’Administration :- supprime la tolérance à l'obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d'un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié ;- conditionne... Lu
Contrats Comptabilité Factures : entrée en vigueur le 1er octobre des nouvelles mentions obligatoires #Brève Ord. n° 2019-359 du 24 avril 2019 [23.09.2019] Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation contenues dans le Code de Commerce et dans le CGI, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre V du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées prévoit notamment que deux nouvelles mentions doivent être reportées sur les factures émises à compter... Lu