Factures : entrée en vigueur le 1er octobre des nouvelles mentions obligatoires #Brève

Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation contenues dans le Code de Commerce et dans le CGI, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre V du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées prévoit notamment que deux nouvelles mentions doivent être reportées sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019. En vertu de l'article L. 441-9 du Code de commerce devront donc figurer ...