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Le local d'une personne publique mis à disposition d'une association y exerçant des missions d'action sociale en faveur des agents de cette personne publique, au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, bénéficie de l'exonération de taxe foncière dès lors que le local est affecté à un service public ou d'utilité publique....
Un arrêté du 19 juillet 2023 précise que les dispositions de l'avis n° 2023-02 du 29 juin 2023 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) sont applicables, pour les établissements publics non soumis à l'impôt sur les sociétés, à compter du 1er janvier 2028 (exercice clos le 31 décembre 2028), avec possibilité d'application...
En application de l'article L. 621-35 du Code du patrimoine, le décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complète la liste des premiers domaines nationaux. Il détermine également le périmètre de chaque nouveau domaine national. À cette fin, il complète l'article R. 621-98 et l'annexe 7 du Code du...