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Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du Code du travail, auxquelles la charte du football professionnel ne peut pas déroger dans un sens défavorable au salarié, que le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme par l'employeur au cas où le salarié refuserait une baisse de rémunération....
Le décret n° 2021-1712 du 17 décembre 2021 prévoit au 1er janvier 2022 la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au changement d'assiette fiscale des prélèvements spécifiques des paris hippiques prévu à l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour...
Publié le 14 avril 2021 - Mis à jour le 16 avril...
Un arrêté du 8 janvier 2018 est relatif aux modalités de la surveillance médicale des sportifs professionnels salariés. Il précise que « dans les 2 mois qui suivent l'embauche des sportifs professionnels salariés, puis annuellement, ceux-ci se soumettent aux examens de l'article A. 231-3 du Code du sport [et] le cas échéant, à des examens médicaux complémentaires […] » (C. sport, art. A. 231-5 mod....