Responsabilité civile et assurance Professions Procédure civile Mise en cause de la responsabilité d'un médecin et expertise judiciaire : confrontation entre le secret médical et les droits de la défense Jurisprudence CA Nancy, 1re ch., 11 mars 2024, n° 23/02435 : JurisData n° 2024-004613 [18.04.2024] Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (CSP, art. L. 1111-4). De plus, le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non... Lu
Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Une transaction avec la victime hors présence de la caisse de sécurité sociale Jurisprudence CE, sect., 22 mars 2024, n° 455107, CPAM Puy-de-Dôme : Lebon [26.03.2024] Une caisse de sécurité sociale ne peut se prévaloir d'un droit à indemnisation fondé sur une transaction, à laquelle elle n'est pas partie, intervenue entre une personne publique et la victime d'un dommage.... Lu
Responsabilité Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Prises multiples en charge des frais d'assistance : de l'indemnité aux frais exposés Jurisprudence CE, 6 mars 2024, n° 458481 : Lebon T. [19.03.2024] Lorsqu'une victime a besoin d'une tierce personne pour l'assister, le droit et le juge prennent en charge les frais impliqués au moyen d'une indemnité. Dans cette affaire, en revanche, la prise en charge était multiple puisque la victime invoquait le fait qu'elle apportait elle-même son assistance à son mari au moment où elle a eu besoin, personnellement, d'être assistée. Partant, le juge apprécie ces autres frais... Lu
Santé Responsabilité civile et assurance Droit pénal Consentement à des rapports non protégés et dissimulation de séropositivité au VIH : absence de faute Jurisprudence Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-10.324, FS-B [19.03.2024] Ne constitue pas, à lui seul, une faute, à rebours des recommandations des autorités sanitaires, le fait de consentir à des rapports sexuels sans requérir l'usage d'un préservatif, même à l'occasion d'une relation nouvelle, lorsque le partenaire a sciemment passé sous silence sa séropositivité au VIH. ... Lu
Responsabilité civile et assurance Santé P. GRANET La Cour de cassation précise la notion de réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 févr. 2024, n° 21-18.138, F-B [20.02.2024] L'assignation en référé expertise destinée à établir les responsabilités et évaluer les préjudices de la victime constitue la réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur.... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité du producteur de la prothèse du fait du produit défectueux Jurisprudence CA Amiens, 1re civ., 11 janv. 2024, n° 22/04386 : JurisData n° 2024-000288 [12.02.2024] La responsabilité du producteur des prothèses costales est engagée. Aucune autre cause que la défectuosité de la prothèse litigieuse caractérisée par la double rupture des agrafes au même point six mois après sa pose ne peut expliquer la fracture du matériel d'ostéosynthèse. La victime rapporte bien la preuve de présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux de la prothèse posée et du lien de... Lu
Responsabilité Responsabilité civile et assurance Inversion du corps d’un défunt imputable à un centre hospitalier : 4 000 € de dommages-intérêts alloués à sa fille au titre de son préjudice moral Jurisprudence TA Rennes, 4e ch., 22 déc. 2023, n° 2203687 [01.02.2024] Le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes a été condamné le 22 décembre dernier, par le tribunal administratif de cette même ville, à verser 4 000 € à la fille d’un défunt, au titre de son préjudice moral résultant des conditions d'inhumation de son père. Pourquoi ? En raison d'une erreur d'identification, commise par le personnel du CHRU, c'est un autre défunt qui a été remis à la famille, mis... Lu
Responsabilité civile et assurance Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle : cardiopathie ischémique non déclarée Jurisprudence CA Douai, 3e ch., 16 nov. 2023, n° 22/04611 : JurisData n° 2023-022104 [18.12.2023] Aux termes du contrat d’assurance, est garanti l'accident entendu comme toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré provenant de l'action soudaine, brutale, directe et exclusive d'une cause extérieure, étrangère à la volonté de l'assuré. Il n’est pas contesté que l’assuré est décédé des causes d’un infarctus du myocarde, survenu à la suite de violences commises à son encontre... Lu
Offert Santé Responsabilité civile et assurance Mediator : la Cour de cassation facilite l’indemnisation des victimes Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 20-21.174, FS-B [17.11.2023] Par quatre décisions 15 novembre 2023, appelées à la publication au bulletin, la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles la victime d’un produit défectueux, en l’occurrence le Mediator, peut également rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement de la faute.... Lu
Santé Responsabilité civile et assurance Exposition au Distilbène : la réparation du dommage n’implique pas la notion de faute exclusive Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 oct. 2023, n° 22-11.492, B [24.10.2023] Il ne peut être exigé de la victime la preuve que l’exposition à la molécule DES est la cause exclusive de ses pathologies, en l’espèce une infertilité. Ouvre en conséquence droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause.... Lu