Droit européen Banque et finance Exigences de fonds propres : les règles réformant Bâle III sont publiées Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1623, 31 mai 2024 : JOUE, L 19 juin 2024 [19.06.2024] Les nouvelles règles visant à rendre les banques exerçant des activités dans l'UE plus solides face à d'éventuels chocs économiques sont publiées au JOUE. Les modifications devraient renforcer la résilience des banques, ainsi que leur surveillance et leur gestion des risques. Cette réforme du paquet Bâle III devrait en outre renforcer la surveillance et la durabilité dans le secteur bancaire.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Droit pénal Le Paquet LBC-FT est publié au JOUE Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1624, 31 mai 2024 : JOUE L, 19 juin 2024 [19.06.2024] Après adoption définitive par le Conseil de l'UE le 31 mai dernier, les quatre textes constituant le « paquet LBC-FT » sont publiés au JOUE. Ces nouvelles règles, deux règlements et deux directives, doivent protéger les citoyens et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Est notamment créée, une nouvelle Autorité dont le siège est fixé à Franckfort.... Lu
International Etrangers M. BISCARRAT Statut de réfugié : pas de reconnaissance automatique d’un État membre à un autre Jurisprudence CJUE, gde ch., 18 juin 2024, aff. C-753/22, QY c/ Bundesrepublik Deutschland [18.06.2024] La CJUE, dans un arrêt rendu en grande chambre le 18 juin 2024, juge qu’un État membre n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié qui a été accordé dans un autre État membre. Cette hypothèse concerne le cas d’une deuxième demande de protection internationale dans un autre État membre en raison d’un risque sérieux pour le demandeur d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant dans le... Lu
Offert International Etrangers Pénal international M. BISCARRAT Un État membre ne peut extrader vers son pays d’origine une personne qui a obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre Jurisprudence CJUE, gde ch., 18 juin 2024, aff. C-352/22, A c/ Generalstaatsanwaltschaft Hamm [18.06.2024] La grande chambre de la CJUE, dans un arrêt important du 18 juin 2024, juge que l’octroi du statut de réfugié dans un État membre s’oppose à l’extradition de l’intéressé vers son pays d’origine. Aussi longtemps que l’autorité ayant octroyé ce statut ne l’a pas révoqué ou retiré, l’intéressé ne peut pas être extradé, indépendamment des motifs sous-tendant la demande d’extradition. C'est l’occasion pour la Cour de... Lu
Droit européen Banque et finance Michele Siri renouvelée en tant que présidente de la Commission de recours des AES AAI AEMF, communiqué, 14 juin 2024 (ESA) [18.06.2024] A l'occasion de l'assemblée annuelle de la chambre de recours du 13 juin 2024, les trois autorités européennes de surveillance (AES, rassemblant l'ABE, EIOPA et ESMA – AEMF) ont renouvelé le président et élu le vice-président de la chambre de recours, pour un mandat de 2,5... Lu
Droit européen Transports RTE-T : le Conseil de l'UE donne son feu vert pour le réseau transeuropéen de transport Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 juin 2024 (RTE-T) [18.06.2024] Le Conseil a adopté un règlement révisé concernant les orientations de l'UE pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Le nouvel acte législatif vise à construire « un réseau de transport fiable, sans discontinuité et de haute qualité, qui garantisse une connectivité durable à travers toute l'Europe sans interruptions physiques, goulets d'étranglement et chaînons manquants ».... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Droit européen Modèles de documents d'information relatifs aux conditions de travail transparentes et prévisibles des salariés dans l'UE Législation A. n° TSST2413775A, 3 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Par un arrêté du 3 juin 2024, sont publiés les modèles de documents d'information, que l'employeur peut utiliser, prévus à l'article R. 1221-38 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 sont annexés au présent arrêté ... Lu
Transports Droit européen Urbanisme et environnement +1 Environnement Modification des services techniques pour la réception des véhicules Législation A. n° TRER2411817A, 11 juin 2024 : JO 15 juin 2024 [17.06.2024] L'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858, est modifié par un arrêté publié le 15 juin qui ... Lu
Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen Les règles relatives au SEQE-UE sont transposées dans la partie réglementaire du Code de l'environnement Législation D. n° 2024-546, 14 juin 2024 : JO 16 juin 2024 [17.06.2024] Le décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 transpose dans la partie réglementaire l'ensemble des révisions nécessaires à l'intégration du secteur maritime au SEQE-UE telles que les obligations de surveillance et déclaration des émissions et de restitution des quotas, les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives et pénales applicables et l'intégration des compagnies maritimes dans le registre européen du... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2415152A, 5 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Un arrêté du 5 mai 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de... Lu