Offert Droit européen Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Consommation Plateformes de réservations hotelières : la Commission bloque le projet d'acquisition d'eTraveli par Booking Comm. UE, communiqué n° IP/23/4573, 25 sept. 2023 [26.09.2023] Par décision du 25 septembre 2023, la Commission européenne a, en vertu du règlement européen sur les concentrations, interdit le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB (« eTraveli ») - l'un des principaux prestataires de services d'agences de voyage en ligne (AVL/OTAs) dans le domaine des voyages aériens en Europe - par Booking Holdings (« Booking ») - première AVL dans le domaine hôtelier (Aff. M.10615).... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Rachat de Smartbox par Wonderbox : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi AAI Aut. conc., communiqué, 2 mai 2023 (box) [03.05.2023] Après une phase de pré-notification, le groupe Wonderbox a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition du groupe Smartbox le 24 mars... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu
Consommation Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Manquement de l'agence de voyages à son obligation d'information sur les formalités de franchissement des frontières Jurisprudence CA Dijon, 2e civ., 2 sept. 2021, n° 19/01091 : JurisData n° 2021-013339 [13.09.2021] Un contrat de prestation de service a été conclu avec l'agence de voyages en cause par une cliente ressortissante marocaine. Cette dernière a obtenu la remise de billets électroniques aller et retour pour 5 personnes à destination de Dubaï et a souscrit un contrat d'annulation et assistance. Or, la famille de la cliente n'a pu embarquer à l'aéroport de départ au motif que ses membres ne détenaient pas de visas pour... Lu
Responsabilité civile et assurance Consommation Contrats et obligations Responsabilité contractuelle de l'agence de voyages : manquement à l'obligation d'information et de conseil Jurisprudence CA Douai, 1re ch., 1re sect., 20 mai 2021, n° 19/04967 : JurisData n° 2021-0077… [31.05.2021] L'agence de voyages a manqué à son obligation d'information et de conseil quant à la nécessaire concordance entre le nom indiqué sur le billet d'avion et celui figurant sur le passeport de sa cliente, et engage sa responsabilité contractuelle du fait de l'inexécution des forfaits touristiques, en l'absence de cause exonératoire de... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité contractuelle du restaurateur : clients intoxiqués au monoxyde de carbone Jurisprudence CA Chambéry, 2e ch., 18 mars 2021, n° 19/01345 : JurisData n° 2021-003831 [29.03.2021] Le restaurateur, qui a organisé une reblochonnade dans l'altidôme de l'établissement pour le réveillon de Noël, a manqué à son obligation de sécurité en utilisant un poêle à bois dépourvu d'une amenée d'air protégée par une grille, en manquant de vigilance dans l'utilisation des braseros à charbon de bois et en s'abstenant de toute initiative pour faire visiter son établissement par la commission de sécurité. Il... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Consommation Numérique Classement trompeur des hôtels par Google : paiement d’une amende transactionnelle de 1,1 M€ DGCCRF, communiqué, 15 févr. 2021 [18.02.2021] Dans un communiqué, la DGCCRF indique qu’une de ses enquêtes, initiée en 2019, a permis de démontrer le caractère trompeur du classement des hôtels par Google, notamment sur son moteur de recherche. La société a corrigé ses pratiques et, après accord du procureur de la République de Paris, a accepté de payer une amende de 1,1 M€ dans le cadre d’une transaction pénale.... Lu
Responsabilité civile et assurance Vol d'effets personnels dans une chambre d'hôtel : l'hôtelier est responsable de plein droit Jurisprudence Cass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-11.441, F-P+B [29.09.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020, juge qu'en cas de vol dans une chambre d'hôtel, l'hôtelier est responsable, quand bien même il n'a pas commis de faute. Les victimes du vol ne sont pas tenues de fournir les originaux des factures d'achat pour établir la valeur des objets dérobés. Des photocopies et estimations... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile et assurance Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable : défaut d'information sur l'incidence fiscale d'une opération #Brève CA Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mars 2020, n° 17/04661 : JurisData n° 2020-002959 [09.04.2020] La responsabilité contractuelle de l'expert-comptable pour manquement à l'obligation d'information et de mise en garde est engagée. En l'espèce, un restaurateur a acquis plusieurs fonds de commerce de restaurants et un droit au bail, sous le régime de marchand de biens, qu'il a exploités. Il a constitué, par la suite, trois sociétés et apporté à chacune d'elles un fonds de commerce. Le restaurateur a fait l'objet... Lu
Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Chute d'un visiteur dans un château : manquement de l’association gestionnaire du site à son obligation de sécurité #Brève CA Nîmes, 1re civ., 25 avr. 2019, n° 17/01583 : JurisData n° 2019-007563 [17.05.2019] La victime qui a fait une chute dans un escalier lors de la visite touristique d’un château, a assigné l’association gestionnaire du site touristique en réparation de son préjudice. Il est constant que l’achat d’un ticket d’entrée matérialise la relation contractuelle et que l’association était tenue envers elle, en sa qualité de visiteur, d'une obligation de sécurité de moyens. Or, si l’escalier litigieux, fort... Lu