Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Deuxième banque helvétique, le Crédit Suisse a accepté de payer 238 millions d'euros pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé ce 24 octobre par le président du tribunal judiciaire de Paris. Il s'agit de la 13e convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le parquet national financier (PNF...
À l'occasion de la plénière d'ouverture du 77e Congrès de l'Ordre des experts-comptables ayant pour thème « l'expert-comptable au cœur de la société », le président de l'Ordre, Lionel Canesi, réaffirme la volonté de la profession d'être force de propositions pragmatiques auprès des pouvoirs publics au nom des TPE-PME de...
Les acteurs du marché souhaitant pouvoir bénéficier à nouveau d'un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence, l'Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour le document-cadre initialement publié en 2012, qui avait été retiré à la suite de l'introduction de la procédure de...
Alors que la Commission européenne a dévoilé, le 23 février dernier, sa proposition de directive sur le devoir de vigilance, les députés Coralie Dupost (LREM) et Dominique Potier (PS) ont présenté, le même jour, leur rapport d'évaluation de la loi française sur le devoir de vigilance (L. n° 2017-399 27 mars 2017). Dix recommandations ont été formulées dont ...