Protection sociale Contrat de travail Rémunération Nouvelles rubriques du Boss sur les contrats d'apprentissage et les rémunérations de stagiaires applicables à partir de septembre Doctrine administrative Boss, actualités, 30 mai 2024 (Rubriques) [30.05.2024] Deux nouvelles rubriques viennent d'enrichir le bloc relatif aux allègements et exonérations du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss... Lu
Droit européen Concurrence Transition énergétique Aides d'Etat : un régime français d'un montant de 4 Md€ validé par la Commission européenne [28.05.2024] La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 4 Md€ pour soutenir des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur manufacturier et à faciliter la transition de ce dernier vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. Le régime a été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire de crise et de transition... Lu
Données Numérique Droit européen +3 Affaires Consommation Concurrence DMA : désignation de Booking comme contrôleur d'accès et ouverture d'une enquête de marché sur X Comm. UE, communiqué, 13 mai 2024 (DMA) [27.05.2024] La Commission européenne a pris récemment plusieurs décisions importantes en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA... Lu
Environnement Concurrence Affaires +1 Social L'Autorité de la concurrence publie ses orientations sur la compatibilité des projets durables avec le droit de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 27 mai 2024 (Développement durable) [27.05.2024] L'Autorité de la concurrence publie un communiqué concernant les orientations informelles qu'elle pourrait donner aux entreprises qui s'interrogent sur la compatibilité de leurs projets de développement durable avec les règles de... Lu
Concurrence Justice civile Rejet d'une saisine par l'Autorité de la concurrence : intervention irrecevable si le recours ne vise qu'un renvoi pour instruction Jurisprudence Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-23.616, FS-B [23.05.2024] Le recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence rejetant la saisine faute d'éléments suffisamment probants, qui ne formule aucune autre demande qu'un renvoi à l'Autorité pour instruction, n'étant pas de nature à affecter les droits et les charges de la personne visée par la plainte, est irrecevable l'intervention de cette personne à l'instance de recours.... Lu
Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution T. RUCKEBUSCH Recours contre un avis d'inaptitude : substitution possible de médecin pour l'exécution d'une mesure d'instruction en cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-22.321, FS-B + R [22.05.2024] Lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée par un juge sur la base de l'article L. 4624-7 du Code du travail (qui concerne les contestations des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail), et qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible pour réaliser cette mesure, le juge peut désigner un autre médecin pour exécuter cette mesure.... Lu
Concurrence Procédure civile Droit européen E. AKOPIAN Irrecevabilité des arguments sur la violation des règles de concurrence de l'UE non constatés par les premiers juges devant la Cour de cassation Jurisprudence Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-10.696, F-B [22.05.2024] Si un argument concernant la violation des règles de concurrence de l'UE est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, et si les juges précédents n'ont pas constaté que le commerce entre les États membres de l'UE pourrait être sensiblement affecté, alors cet argument est irrecevable. Il ne peut pas être pris en compte par la Cour de cassation. Cela ne signifie pas pour autant que cette pratique est... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective Rémunération Contrat de travail +1 Contrôle et contentieux social Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195, FS-B [16.05.2024] Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention dès lors que le salarié n'est pas privé des droits qu'il tient de la loi ou du principe d'égalité de traitement.... Lu
Offert Concurrence Affaires Droit européen Première application du droit des ententes aux concentrations sous-seuils par l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 15 mai 2024 (Concentration) [16.05.2024] L'Autorité de la concurrence a examiné pour la première fois, sous l'angle du droit des ententes, des opérations de concentration situées sous les seuils nationaux de notification et qui n'avaient pas fait l'objet d'un examen ex ante à ce titre. Elle fait ainsi application de l'arrêt Towercast de la CJUE du 16 mars 2023 (C-449/21), qui lui permet désormais d'examiner, sous certaines conditions, si une opération de... Lu