Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur le fondement de l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : prorogation des délais de nature administrative ou juridictionnelle pour faire face à l'urgence sanitaire...
L’ordonnance n° 2019-963 transpose la directive européenne du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers du droit de l’UE dite « directive PIF » (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2017/1371, 5 juill. 2017). Elle est prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 202...
La loi de finances pour 2019 a intégré dans le droit interne la clause anti-abus générale applicable en matière d'impôt sur les sociétés (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 108 : Dr. fisc. 2019, n° 3, comm. 116) prévue par la directive UE dite « ATAD » (Cons. UE, dir. (UE) n° 2016/1164, 12 juill. 2016, art. 6...