Le 10 février, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage présentée en fin d’année dernière par Damien Michallet (groupe LR) et huit de ses collègues. L’objectif de ce texte est de faire évoluer le cadre juridique de l'accueil des gens du voyage et de renforcer les réponses juridiques face aux installations illégales....

Un lotissement se définit comme une division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës aux fins de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (C. urb., art. L. 442-1). Depuis la loi Huwart (L. n° 2025-1129, 26 nov. 2025 ; JCP A 2025, 2343 et 2344), il peut aussi porter sur des unités foncières non-contigües (C. urb., art. L. 442-1-3). De cette qualification...

L'un des intérêts qu'il y a, depuis des siècles désormais, à faire rentrer un bien (immobilier et même mobilier) dans le domaine public est son régime très protecteur. Ainsi, une œuvre qui fait partie de ce domaine et n'a jamais formellement été déclassée est toujours considérée comme y appartenant et est donc inaliénable (quelle que soit la bonne foi des acquéreurs éventuels) : elle est réputée n'être jamais...

Les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale sont prescrites dans l'intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle du texte précité à l'occasion de l'audition en qualité de témoin de l'un de ses salariés....

Dans sa déclaration « Pour l'État de droit » adoptée le 29 janvier 2026 (D-2026-1), la CNCDH revient sur les conclusions issues des Assises des droits de l'Homme du 4 novembre 2025, organisées le jour du 75^e anniversaire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et insiste sur l'importance cardinale de l'État de...

L'administration publie les coefficients applicables pour les cessions intervenant en 2026....

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d'injonction de payer, afin d'en renforcer l'efficacité et la rapidité. Il prévoit que l'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée, sous peine de caducité, dans un délai de trois et non plus six mois et que le greffe n'avise plus le créancier ou son mandataire que des oppositions, dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Le créancier...

La prime d’activité est une aide financière destinée aux personnes âgées d’au moins 18 ans qui exercent une activité professionnelle, qu’elles soient salariées ou indépendantes, et dont les revenus sont modestes. Créée par la loi du 17 août 2015 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, elle a remplacé le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE). Son objectif est d’encourager l’exercice ou la reprise d’un emploi...