Lotissement : il peut être constitué même si le transfert de propriété est assorti d'une condition suspensive d'obtention de permis de construire

Un lotissement se définit comme une division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës aux fins de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (C. urb., art. L. 442-1). Depuis la loi Huwart (L. n° 2025-1129, 26 nov. 2025 ; JCP A 2025, 2343 et 2344), il peut aussi porter sur des unités foncières non-contigües (C. urb., art. L. 442-1-3). De cette qualification découle tout un régime juridique. En particulier, le demandeur d'un permis de construire peut bénéficier d'une cristallisation des règles d'urbanisme applicables pendant une période de 5 ans à compter, soit de la date de délivrance de la décision de non-opposition, soit de la date d'achèvement des travaux lorsqu'il est autorisé...