Audition d’un salarié en qualité de témoin : absence de qualité à agir de l’employeur

Les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale sont prescrites dans l'intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle du texte précité à l'occasion de l'audition en qualité de témoin de l'un de ses salariés.

Décédée sur son lieu de travail après avoir été renversée par un engin conduit par un collègue, la victime était salariée de la société [W], dont la dirigeante de droit est la société [W], elle-même présidée par M. [M] [W].

La société [W] et M. [W] ont été mis en examen des chefs, pour la première, d'homicide involontaire, pour le second, de mise à disposition de travailleurs d'un établissement, local, poste ou zone de travail n'assurant pas leur sécurité.

Ils ont, chacun, formé une requête en annulation de pièces de la procédure.

Pour écarter le moyen de nullité de l'audition de M. [C], l'arrêt attaqué énonce que la requérante n'a aucune qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale - qui dispose que « Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins » - à l'occasion de l'audition en qualité de témoin de l'intéressé, fût-il son salarié.

Les juges relèvent qu'il n'existait en outre pas d'indices graves ou concordants contre M. [C] au jour de l'audition concernée.

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale sont prescrites dans l'intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin, de sorte que la société n'avait pas qualité pour invoquer leur violation, quand bien même M. [C] était son salarié.

À retenir : L'article 105 du CPP protège uniquement la personne entendue comme témoin : il vise à empêcher qu'une personne contre laquelle existent des indices graves soit auditionnée sans bénéficier des garanties attachées au statut de mis en examen.

En conséquence, un employeur ne peut pas demander l'annulation de l'audition de son salarié sur ce fondement : seule la personne concernée par l'audition peut invoquer la violation de cette règle.