Le juge national a l'obligation de prendre en compte l'opinion de l'enfant opposé à son retour....

Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2026, Mme Johanna BARASZ est nommée directrice de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS...

Le Conseil d'État juge que la circonstance qu'une administration puisse demander elle-même la communication aux personnes ayant établi des registres contenant des informations environnementales n'implique pas qu'elle doive être regardée comme détenant ces informations. Dans cette hypothèse, la demande de communication qui lui est adressée peut légalement être rejetée....

Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a voté conforme le texte de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats adoptée par le Sénat en première lecture le 19 février dernier. Ce texte donne ainsi un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles...

Publiée le 27 mars 2026, une circulaire prône le renforcement et la systématisation des opérations de fouilles afin de lutter contre l'introduction et la circulation d'objets illicites en détention (téléphones portables, stupéfiants, armes artisanales ou moyens de communication clandestins). Cette circulaire du ministère de la Justice s'inscrit dans une stratégie globale de sécurisation des établissements...

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

La présente décision est un avis contentieux rendu après saisine du TA de la Polynésie française en application de l'article 174 de la loi organique portant statut d'autonomie de la collectivité (L. n° 2004-192, 27 févr. 2004). Matériellement, le juge du fond était saisi d'une demande d'annulation d'un arrêté portant règlementation du mouillage des navires autour de l'île de Raivavae et avant de se prononcer, il a...

En guerre, écrêter revient à couper ce qui dépasse (la crête) et en droit des fonctions publiques, notamment, l'écrêtement consiste à fixer un plafond précisément insusceptible d'être dépassé et entraînant que l'on « coupe » ou « écrête » tout ce qui irait au-delà d'un montant donné. Cela s'applique par exemple à des hypothèses d'heures supplémentaires maximales ou encore en droit des pensions. En effet, selon...

La mise à la retraite d'office pour inaptitude physique d'un fonctionnaire territorial ne peut être rétroactive si celui-ci n'a pas épuisé ses droits à être placé en disponibilité d'office....

Le Conseil d'État juge que la décision ministérielle dispensant un projet de la procédure d'évaluation environnementale sur le fondement de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 constitue une mesure préparatoire à l'autorisation environnementale ultérieure. Elle est dès lors insusceptible de recours direct pour excès de pouvoir, sa légalité ne pouvant être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé...

Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 prévoit la création des unités judiciaires à priorité éducative. Il supprime les unités éducatives d'hébergement collectif. Il permet également le rattachement d'une unité éducative d'hébergement et d'une unité de milieu ouvert au sein d'un établissement de placement éducatif et de milieu...

Le 6 mars 2026, le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des magistrats une circulaire de politique pénale portant spécifiquement sur la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF). S'inscrivant dans une stratégie globale qui vise à offrir une meilleure prise en charge et protection des victimes, cette circulaire ambitionne d'approfondir la logique de coopération et de spécialisation dans la lutte contre les...

Un arrêté du 27 février 2026 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS...

Le 19 février 2026, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté déposée en mai 2025 par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie (Groupe SER) et plusieurs de ses collègues. Transmis à l'Assemblée nationale, le texte devrait être...

Il convient de rechercher si le jugement supplétif étranger donnant lieu à l'acte de naissance réunit les conditions de sa régularité internationale et doit donc être reconnu de plein droit, avant de décider qu'il est dépourvu de force probante....

Le décret n° 2026-106 du 19 février 2026 fixe les caractéristiques générales des titres de dette publique émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions, autorisation d'échange ou de rachat sur le marché). Il précise les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie et définit le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées...

En complément de la circulaire en date du 21 janvier 2026 relative à la mobilisation de l'autorité judiciaire dans la lutte contre les ingérences étrangères, applicable dès lors qu'une manipulation de l'information est commise dans un tel contexte, le ministère de la Justice a diffusé une nouvelle circulaire publiée le 17 février. Cette dernière circulaire vise à accompagner les magistrats dans l'identification des...

Amenée à se prononcer sur la légalité d'une sanction disciplinaire, la cour administrative d’appel de Lyon juge que l'autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire ne peut, sans méconnaître le principe d'impartialité et priver l'agent d'une garantie, saisir le conseil de discipline par un rapport dont le signataire est personnellement concerné par des faits reprochés à l'agent....

Le 10 février, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage présentée en fin d’année dernière par Damien Michallet (groupe LR) et huit de ses collègues. L’objectif de ce texte est de faire évoluer le cadre juridique de l'accueil des gens du voyage et de renforcer les réponses juridiques face aux installations illégales....