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De l'écrêtement le plus favorable aux anciens agents des pensions de retraite

Jurisprudence

En guerre, écrêter revient à couper ce qui dépasse (la crête) et en droit des fonctions publiques, notamment, l'écrêtement consiste à fixer un plafond précisément insusceptible d'être dépassé et entraînant que l'on « coupe » ou « écrête » tout ce qui irait au-delà d'un montant donné. Cela s'applique par exemple à des hypothèses d'heures supplémentaires maximales ou encore en droit des pensions. En effet, selon l'article R. 21 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM), au titre originel de certaines pensions, on peut ajouter et même cumuler des bonifications pour certains services (par exemple d'une pénibilité accrue ou exceptionnelle) mais ce, « sans que la période supplémentaire fictive accordée comme bonification...

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