Nationalité française : appréciation obligatoire de la régularité internationale du jugement supplétif étranger
[24.02.2026]
Il convient de rechercher si le jugement supplétif étranger donnant lieu à l'acte de naissance réunit les conditions de sa régularité internationale et doit donc être reconnu de plein droit, avant de décider qu'il est dépourvu de force probante....
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