Compétence juridique et eaux territoriales de Polynésie française

La présente décision est un avis contentieux rendu après saisine du TA de la Polynésie française en application de l'article 174 de la loi organique portant statut d'autonomie de la collectivité (L. n° 2004-192, 27 févr. 2004). Matériellement, le juge du fond était saisi d'une demande d'annulation d'un arrêté portant règlementation du mouillage des navires autour de l'île de Raivavae et avant de se prononcer, il a posé au Conseil d'État la question suivante par demande d'avis contentieux : « l'arrêté attaqué doit-il être regardé comme étant intervenu dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française alors que la police et la sécurité de la circulation maritime dans les eaux territoriales relèvent de la compétence de...