SAD : illégalité d’un agrément administratif non prévu pour l’admission des candidats
[18.03.2026]
L'admission des candidats dans un système d'acquisition dynamique (CCP, art. L. 2125-1) ne peut être subordonnée à l'accord d'une autorité administrative, qu'aucun texte ne prévoit et délivré sur la base de critères qui ne sont pas indiqués dans le règlement de la consultation....
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