Des travaux financés et réalisés par une personne publique n'ont pas le caractère de travaux publics s'ils ont été effectués dans le seul intérêt et pour le compte de sociétés privées. La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître des litiges consécutifs au financement de tels travaux....

La loi du 5 juillet 2020 s'applique aux gens du voyage dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant. Le Conseil d'État précise, dans cette décision, les modalités d'appréciation par le juge de ces conditions en indiquant, d'une part, que le caractère mobile de la résidence implique que les personnes concernées soient effectivement en mesure de quitter les lieux avec...

L'exploitant d'un emplacement au sein d'une halle ou d'un marché situé sur le domaine public doit être titulaire d'un titre d'occupation délivré par l'autorité compétente et les caractéristiques et les conditions d'exploitation de cet emplacement ne sauraient justifier de déroger à la procédure de publicité et de sélection préalable prévue à l'article L. 2122-1-1 du CG3P. C'est ce qu'indique le ministère de...

Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action indemnitaire qui découle du rachat par l'État des actions résiduelles d'EDF, quand bien même cette procédure de rachat implique l'intervention de l'Autorité des marchés financiers (AMF) dont les actes sont justiciables de la juridiction judiciaire....

La Cour de cassation a retenu que le JEX peut examiner les contestations concernant la cause d'un chèque impayé, même si elles concernent un titre exécutoire non judiciaire....

La contestation de la mise en demeure de remise en état de la voirie sous peine de procès-verbal d'infraction n'est pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier et relève, en conséquence, de la compétence de l'ordre judiciaire....

N'est plus affecté à la circulation générale et continue du public, donc peut être aliéné, le chemin dont l'unique objet est de permettre à un riverain d'accéder à sa propriété....