Cession d’un chemin rural faute d’affectation à l’usage du public
[09.05.2025]
N'est plus affecté à la circulation générale et continue du public, donc peut être aliéné, le chemin dont l'unique objet est de permettre à un riverain d'accéder à sa propriété....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface