Le juge administratif est-il compétent pour connaître de l'action indemnitaire découlant du rachat des actions d'EDF par l'État ?
[04.06.2025]
Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action indemnitaire qui découle du rachat par l'État des actions résiduelles d'EDF, quand bien même cette procédure de rachat implique l'intervention de l'Autorité des marchés financiers (AMF) dont les actes sont justiciables de la juridiction judiciaire....
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