Compétence du JEX pour connaître des contestations portant sur la cause d'un chèque impayé et les mesures d'exécution forcée qui en découlent
[26.05.2025]
La Cour de cassation a retenu que le JEX peut examiner les contestations concernant la cause d'un chèque impayé, même si elles concernent un titre exécutoire non judiciaire....
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