Ajout d'un nouveau membre au comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
[12.06.2025]
Un arrêté du 3 juin 2025 modifie l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique ( A. n° JUST2504574A, 26 févr. 2025 ). Il ajoute le président du Conseil national des barreaux (CNB) comme membre du comité de pilotage de l’expérimentation de la contribution pour la justice...
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