Police de la conservation du domaine public routier : quel juge ?
[14.05.2025]
La contestation de la mise en demeure de remise en état de la voirie sous peine de procès-verbal d'infraction n'est pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier et relève, en conséquence, de la compétence de l'ordre judiciaire....
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