Qualification de travaux publics : la finalité d'intérêt général doit être suffisante
[11.06.2025]
Des travaux financés et réalisés par une personne publique n'ont pas le caractère de travaux publics s'ils ont été effectués dans le seul intérêt et pour le compte de sociétés privées. La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître des litiges consécutifs au financement de tels travaux....
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