Collectivités territoriales Finances et fiscalités Dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2024 Instr. n° IOMB2401737C, 23 févr. 2024 (en ligne le 5 juin 2024) [06.06.2024] Une instruction publiée le 5 juin 2024 présente les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités en 2024, à savoir ... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Données Droit européen +1 Procédure pénale Exploitation des données d'un téléphone d'une avocate : violation du secret professionnel par investigations judiciaires excessives Jurisprudence CEDH, 6 juin 2024, n° 36559/19 et 36570/19, Bersheda et Rybolovlev c. Monaco [06.06.2024] La CEDH considère que les investigations entreprises par un juge d'instruction sur le téléphone portable d'une avocate et la récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées par l'intéressée, ont, d'une part, dépassé le cadre de la saisine portant uniquement sur des faits d'atteinte à la vie privée, et d'autre part, n'ont pas été assorties de... Lu
Offert Affaires Environnement Social +3 PI et communication Public Fiscal Simplification de la vie des entreprises : le Sénat remanie le projet de loi Travaux préparatoires Sénat, actualités, 5 juin 2024 (Simplification) [06.06.2024] Le Sénat a terminé hier, 5 juin, l'examen des amendements sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Le vote solennel sur le texte aura lieu le... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Ressources financières et dispositions comptables du Fonds de garantie des dépôts et de résolution Législation A. n° ECOT2410370A, 30 mai 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Un arrêté du 30 mai 2024 modifie les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution afin d'intégrer le mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion aux opérations relatives aux levées de contributions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, et de prévoir une base textuelle pour la levée des contributions pour... Lu
Médias et Communication Numérique Droit pénal +1 Affaires Diffusion de contenus terroristes et pédopornographiques en ligne : bilan de l’année 2023 AAI Arcom, rapp., 4 juin 2024 (Rapp.) [05.06.2024] L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a publié son rapport annuel 2023 sur le contrôle des dispositifs administratifs de lutte contre la diffusion de contenus terroristes et pédopornographiques en... Lu
Banque et finance Numérique Crypto-actifs : l'AMF actualise sa « liste noire » AAI AMF, actualités, 5 juin 2024 (Crypto) [05.06.2024] L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a mis à jour et réorganisé sa « liste noire » des sites internet qui proposent illégalement des services sur actifs numériques et des levées de fonds par émission de jetons (ICO). Cette « liste noire », dédiée aux « crypto-actifs », comprend tous les sites non autorisés par l'AMF, ainsi que les nouveaux sites... Lu
Droit européen Proprieté industrielle McDonald's perd la marque de l’UE « Big Mac » pour les produits de volaille Jurisprudence Trib. UE, 5 juin 2024, aff. T-58/23, Supermac’s/EUIPO - McDonald’s [05.06.2024] Dans une décision rendue le 5 juin, le Tribunal de l'UE censure partiellement une décision de l'EUIPO, estimant que McDonald’s n’a pas démontré un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l’Union pour certains produits et services.... Lu
Médias et Communication Numérique Nominations Nomination d'Alban de Nervaux à la direction générale de l'Arcom à partir du 1er juillet Arcom, communiqué, 5 juin 2024 (Directeur) [05.06.2024] Le président du régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), Roch-Olivier Maistre, a décidé de nommer Alban de Nervaux au poste de directeur général de l'Arcom. Il succédera à Guillaume Blanchot à compter du 1er juillet... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Personnes Médias et Communication +1 Libertés T. RUCKEBUSCH Défaut de réponse aux conclusions d'une victime souhaitant l'anonymat : vice de forme pouvant mener à la cassation du jugement Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-12.525, FS-B [05.06.2024] En ne répondant pas à l'argument de la plaignante, victime d'un viol, qui ne souhaitait pas la médiatisation de son affaire contrairement aux mouvements #balancetonporc et #metoo, mais voulait au contraire garder l'anonymat en saisissant la justice, les juges ont manqué à leur obligation de motivation, ce qui constitue un vice de forme susceptible d'entraîner la cassation du jugement. En effet, ils doivent... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Banque et finance +3 Assurance Chômage Protection sociale Nouvelle-Calédonie : l'exécutif détaille les mesures d'aide économique d'urgence que l'État mettra en place Minefi, communiqué n° 1912, 5 juin 2024 (Nouvelle-Calédonie) [05.06.2024] À la suite des récentes émeutes en Nouvelle-Calédonie, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures lors de son déplacement à Nouméa pour répondre à l'urgence et poser les bases de la reconstruction. Elles ont été précisées par l'exécutif ce jour,... Lu