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Depuis le 1er janvier 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère. Cette taxe, prévue à l'article L. 436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était auparavant gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)...
Le décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 adapte la partie réglementaire du Code général des impôts en raison de la suppression, depuis le 1er janvier 2021, de la taxe forfaitaire de 14,89 € sur les actes d'huissier de justice (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 21 qui abroge CGI, art. 302 bis Y et 635, 2°). Ainsi les articles 246 et 252 du CGI sont...
Les administrateurs et mandataires judiciaires (AJ/MJ) réactivent le numéro vert (0 800 94 25 64) à destination des entrepreneurs pour obtenir un diagnostic gratuit de la situation de son entreprise et prendre les bonnes mesures (V. Coronavirus : les AJMJ et le Minefi mettent en place un numéro vert pour aider les entreprises...