Fiscal Finances et fiscalités Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité : l’administration fiscale actualise sa doctrine Impôts.gouv.fr, actualités, 18 juill. 2023 [20.07.2023] La loi de finances pour 2023 a instauré une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d'électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 54).... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Transition énergétique +2 Intervention économique Contrats Photovoltaïque : le Gouvernement décide de ne pas poursuivre la révision des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010 Min. Transition écologique, communiqué, 23 juin 2023 [23.06.2023] Le 27 janvier dernier, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi de finances pour 2021, lequel, afin de mettre fin à une rémunération jugée excessive et ramener la rentabilité des installations à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Consommation +1 Contrats Précisions de la CRE sur les modalités d'application de l'amortisseur électricité par les fournisseurs AAI CRE, actualités, 8 févr. 2023 [09.02.2023] Le dispositif dit d'« amortisseur électricité », qui pour objectif de protéger un certain nombre de consommateurs professionnels face à la hausse des prix de l'électricité constatée dans leurs contrats pour l'année 2023, a été mis en place par la loi de finances pour 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 181, IX). Après quoi, ses paramètres ont été précisés par décret (D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022 mod. par D.... Lu
Offert Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +6 Consommation Public Financement des entreprises Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce Contrats Soutien aux entreprises et collectivités confrontées à la crise énergique : l'exécutif obtient des engagements des fournisseurs Minefi, communiqué, 4 janv. 2023 [06.01.2023] Plusieurs ministres ont reçu, le 4 janvier, les fournisseurs d'énergie et leurs fédérations. Il s'agissait pour l'exécutif de « s'assurer de l'engagement de tous les fournisseurs pour mettre en œuvre les mesures d'accompagnement des entreprises et des collectivités en 2023 dans le contexte de crise énergétique », explique Bercy dans un communiqué publié le jour même, qui précise que « les ministres ont obtenu des... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Contrats +2 Marchés et Régulation Concurrence Primauté du droit de l’Union et marché français de l’électricité : interdiction des traitements discriminatoires entre fournisseurs d’électricité Jurisprudence Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-16.257, FS-B [25.03.2022] L’article L. 452-3-1 du Code de l'énergie, issu de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, est contraire à la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, laquelle impose aux autorités de régulation de mettre un terme aux situations... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Production, transport et distribution d’énergie +1 Services publics C. FRIEDRICH Pas de clause tacite pour la tacite reconduction d'un contrat de concession Jurisprudence CE, avis, 27 oct. 2021, n° 452903 : JO 31 oct. 2021 [09.11.2021] Le Conseil d'État était saisi d'un avis contentieux portant sur les difficultés qui sont survenues entre les anciennes parties à un contrat de concession de distribution d'électricité – un EPCI chargé de l'organisation de la distribution de l'énergie électrique et la société Enedis. Alors que le terme du contrat est advenu, celles-ci ne sont pas parvenues à s'entendre sur les suites à y donner et, pour autant, les... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen MARD Contrats +1 Production, transport et distribution d’énergie K. Lescure Arbitrage des investissements intra-UE en vertu du traité sur la Charte de l'énergie : la CJUE donne le clap de fin Jurisprudence CJUE, gde ch., 2 sept. 2021, aff. C-741/19, République de Moldavie c/ Komstroy … [08.09.2021] Dans un arrêt du 2 septembre rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) continue de remodeler le paysage intra-UE du règlement des différends en matière d'investissements. Venant préciser les rapports qu'entretiennent le droit de l'UE et le Traité sur la Charte de l'Énergie (TCE), elle juge que l'application « intra-européenne » de la clause d'arbitrage investisseur-État du TCE n'est... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Contrats Marchés et Régulation Réforme des garanties d'origine de biogaz : les décrets d'application sont publiés Législation D. n° 2020-1700, 23 déc. 2020 : JO 27 déc. 2020 [04.01.2021] La loi « Énergie et climat » a modifié le cadre législatif pour les garanties d'origine du biogaz (L. n° 2019-1147, 8 nov. 2019, art. 50). Deux décrets d'application de cette réforme ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre... Lu
Contrats Banque et finance Consommation Crédit affecté : exécution volontaire du contrat, en connaissance des vices affectant le bon de commande, et confirmation du contrat principal Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 18-25.686, FS-P : JurisData n° 2020-020253 [22.12.2020] Les emprunteurs ayant exécuté volontairement le contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, cela vaut confirmation du contrat et les prive de la possibilité de se prévaloir des nullités formelles... Lu
Contrats Consommation Production, transport et distribution d’énergie Prévue au contrat, la rentabilité économique peut être une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 18-26.761, FS-P + B : JurisData n° 2020-016686 [02.11.2020] La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d'une installation photovoltaïque qu'à la condition d'avoir été intégrée dans le champ contractuel par les... Lu