Offert Contrôle et contentieux social Affaires Transports Confirmation par la cour administrative d’appel de Paris de l’annulation du refus de l’inspection du travail de contrôler la société Uber Jurisprudence CAA Paris, 8e ch., 25 mars, n° 23PA00430 [28.03.2024] Fin novembre 2022, le tribunal administratif de Paris annulait la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat de chauffeurs travaillant pour la société Uber, de mettre en œuvre un contrôle pour des faits de travail dissimulé et des dysfonctionnements en matière d’hygiène et de sécurité.... Lu
Droit européen Transports Consommation G. RUC Remboursement de vol annulé : précision sur la notion « d'accord signé » Jurisprudence CJUE, 21 mars 2024, aff. C‑76/23, Cobult UG [21.03.2024] Selon la CJUE, le passager aérien est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur le site Internet du transporteur aérien, il a renoncé au remboursement du billet sous la forme d’une somme d’argent. Néanmoins, il incombe au transporteur aérien de faire en sorte que le passager soit placé dans la situation où il est clairement... Lu
Droit européen Consommation Transports G. RUC Transport aérien de personnes : le préjudice de perte de temps précisé par la CJUE Jurisprudence CJUE, 25 janv. 2024, aff. C-474/22, flightright GmbH [26.01.2024] Pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation de 250 € pour cause de retard de plus de trois heures de son vol, prévue par le règlement « passagers aérien », il faut au moins avoir embarqué sur ce vol, et donc avoir subi ledit retard. Selon la CJUE, ni l'absence de présentation à l'embarquement, ni le fait d'avoir réservé un vol de remplacement permettant in fine d'arriver plus vite ne caractérisent le préjudice de... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Transports Médias et Communication +2 Libertés Sécurité et Police G. RUC La préservation de la sécurité aérienne comme point de bascule permettant ou non de rendre confidentielles certaines informations Jurisprudence CJUE, 18 janv. 2024, aff. C‑451/22, RTL [18.01.2024] La confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne, dans le cadre de la catastrophe aérienne du vol Malaysia Airlines, est justifiée et proportionnée selon la Cour de Justice de l'Union européenne.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Piéton heurté par un tramway : application de la loi Badinter Jurisprudence CA Bordeaux, 1re civ., 14 déc. 2023, n° 21/02510 : JurisData n° 2023-023870 [15.01.2024] Un opérateur privé de transport public de voyageurs et son assureur sont condamnés à indemniser les victimes indirectes pour les préjudices consécutifs à un accident de tramway dont il est résulté le décès de la victime... Lu
Offert Droit européen Transports Consommation G. RUC Quelle indemnisation pour un passager qui se voit refuser l'accès à un vol pourtant réservé ? Jurisprudence CJUE, 26 oct. 2023, aff. C‑238/22, FW [26.10.2023] Dans l'hypothèse où, au moins deux semaines avant la date du vol, un passager voit son accès à l'enregistrement refusé, ledit passager a droit à une indemnisation, même s'il ne s'est pas présenté à l'enregistrement.... Lu
Transports Actes administratifs Contrats L. ERSTEIN Un avis sans effet notable de l'ART Jurisprudence CE, 27 sept. 2023, n° 470331, Société Autoroutes du Sud de la France : Lebon T. [03.10.2023] L'avis de l'Autorité de régulation des transports sur l'illégalité d'un avenant à un contrat de concession d'autoroute n'emportant aucun effet notable sur la situation des cocontractants, comme des autres concessionnaires, ne peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir.... Lu
Sécurité et Police Données Transports Modification de la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au NIR des marins Législation D. n° 2023-742, 9 août 2023 : JO 11 août 2023 [21.08.2023] Le décret n° 2023-742 du 9 août 2023 permet aux services compétents du ministère chargé de la Mer d'user et de consulter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des marins salariés et des marins non-salariés afin d'établir les services pris en compte pour la délivrance et la revalidation des titres de formation professionnelle maritime. Il modifie en conséquence... Lu
Droit international Transports Assurance +1 Responsabilité civile et assurance Transport par mer de substances nocives : ratification du protocole de 2010 à la convention SNPD Législation L. n° 2023-653, 23 juill. 2023 : JO 25 juill. 2023 [25.07.2023] La loi n° 2023-653 du 23 juillet 2023 autorise la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD... Lu
Droit européen Consommation Transports Vols annulés : les agences de voyages en ligne s'engagent à mieux informer les passagers et à les rembourser sous 14 jours Comm. UE, communiqué n° IP/23/3521, 27 juin 2023 [30.06.2023] « Une nouvelle étape vient d’être franchie pour que les consommateurs obtiennent le remboursement de leur billet en temps utile, qu’ils aient réservé directement auprès d’une compagnie aérienne ou en passant par un intermédiaire. Les consommateurs devraient également être mieux informés de leurs droits en tant que passagers et des éventuels obstacles auxquels ils pourraient être confrontés en cas de problèmes liés... Lu