Le Conseil d'État confirme la solution de la CAA de Versailles en jugeant que la différence de traitement entre sociétés mères, au regard du précompte, selon qu'elles redistribuent des dividendes en provenance d'une filiale établie dans un État de l'UE autre que la France ou des dividendes en provenance d'une filiale établie dans un État tiers à l'UE, répond à une justification objective et raisonnable, donc ne...

Un décret paru le 25 février 2023 définit l'activité de portage. Il : - institue une aide à l'exemplaire posté ou porté pour les publications d'information politique et générale de périodicité au maximum hebdomadaire ainsi que leurs suppléments d'information politique et générale ou les publications quotidiennes qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'ensemble des disciplines...

Dans un communiqué du 1er février, l'OCDE annonce la publication d'un manuel sur le traitement des procédures amiables multilatérales et des arrangements préalables en matière de prix (MoMA) conformément au programme de sécurité fiscale du Forum sur l'administration fiscale (FTA...

Un avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère désigné en matière de TVA est également régulier pour le contrôle de l’IS dès lors que l’intéressé est gérant de fait de la...

Il résulte des articles R. 202-2, alinéa 4, du LPF, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R. 202-6 du même code que : la disposition selon laquelle, par dérogation aux règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de procédure civile, il est accordé aux parties ou aux agents de l'Administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur...

Selon l'instruction BOI-REC-SOLID-10-10-20, publiée le 12 septembre 2012, lorsqu'un plan de règlement est accordé à une société par le comptable public ou la commission des chefs des services financiers (CCSF), une mention expresse doit informer le dirigeant que son inexécution ou le défaut de paiement des taxes courantes peut entraîner la mise en œuvre de l'action en responsabilité solidaire prévue à l'article L....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture...

L'Administration fiscale met en consultation publique jusqu'au 15 avril 2023 inclus ses commentaires sur les nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181 ; CGI, art. 286 ter, 286 ter A, 287, 293 A et 1695). Ces commentaires sont opposables dès le 18 janvier 2023 jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Il s'agit des :...