Consommation Concurrence Pollutions, Risques et Nuisances +2 Transition énergétique Indicateurs Systèmes de notation : l'Autorité de la concurrence consulte jusqu'au 15 mai dans le cadre de la préparation d'un avis AAI Aut. conc., communiqué, 12 avr. 2024 (Notation) [12.04.2024] En février dernier, l'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +1 Pollutions, Risques et Nuisances Un affichage insuffisant de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers DGCCRF, actualités, 20 mars 2024 (Durabilité) [22.03.2024] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit en 2022 une enquête qui visait à contrôler l’affichage de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers dans plus de 500... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Commerçants et fonds de commerce Rachat de magasins Casino par Intermarché, Auchan et Carrefour : dérogations accordées pour contrôle des concentrations AAI Aut. conc., communiqué, 19 mars 2024 (Concentration) [19.03.2024] Intermarché, Auchan et Carrefour ont notifié à l’Autorité de la concurrence leurs projets d’acquisition de 323 magasins, principalement alimentaires, actuellement exploités par le groupe Casino. Ces notifications ont été faites respectivement les 8 février, 27 février et 7 mars... Lu
Concurrence Condamnation de Canal+ pour concurrence déloyale envers TF1 durant la Covid-19 TJ Paris, 3e ch., 1re sect., 25 janv. 2024, n° 21/06222 : JurisData n° 2024-000… [13.02.2024] Sont caractérisés, les actes de concurrence déloyale en matière de diffusion télévisuelle par les sociétés du groupe Canal + proposant des services de cinéma de premières diffusions et à programmations multiples. De tels actes constituent une violation délibérée des règles sur la chronologie des médias dès lors que des films sont visibles pour la première fois sur les services de télévision payants à l'expiration... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Urbanisme commercial : un intérêt à agir ... prétorien Jurisprudence CE, 1er déc. 2023, n° 466492, assoc. « En toute franchise département du Var » … [07.12.2023] Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et artisanales sur une surface de plancher de 7 100 m2.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Concurrence +1 Droit européen J. VALLET-PAMART Conditions de vente d’équipements non hermétiquement scellés chargés de gaz à effet de serre fluorés : règlementation applicable dès le 1er janvier 2015 Jurisprudence Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-13.317, F-B [30.06.2023] L'interdiction, énoncée par l'article 11, § 5, du règlement n° 517/2014 du 16 avril 2014, de vente des équipements non hermétiquement scellés chargés de gaz à effet de serre fluorés à l'utilisateur final sans qu'il soit établi que l'installation sera effectuée par une entreprise certifiée, ne nécessitait pas, pour sa mise en œuvre, l'adoption de mesures d'application. Dès lors, elle était directement applicable en... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social CMP conclusive sur la proposition de loi sur les influenceurs Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 644 rect., 25 mai 2023 (influenceurs) [30.05.2023] Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Consommation Médias et Communication Numérique +2 Propriété littéraire et artistique Concurrence Régulation du secteur de l’influence commerciale : annonce de premières mesures d’accompagnement des influenceurs et de protection des consommateurs Minefi, dossier de presse, 24 mars 2023 (influenceurs) [24.03.2023] Du 8 au 31 janvier, une consultation publique autour des métiers de l’influence a été lancée par le ministère de l’Économie et des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. En parallèle, de vastes travaux ont été menés dans le secteur de l’influence commerciale avec les représentants des marques, des associations de consommateurs et des influenceurs. Le 24 mars, une conférence de presse a été donnée... Lu