Procédure pénale V. BARBAULT L'appel tant principal qu'incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique Jurisprudence Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129, F-B [16.05.2024] Par un arrêt en date du 15 mai 2024, la chambre criminelle rappelle que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction d'appel de l'intégralité de l'action... Lu
Pénal Procédure pénale V. BARBAULT Altération du discernement : l'exclusion de la réduction de peine doit être spécialement motivée au regard de la personnalité de l'auteur Jurisprudence Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822, F-B [16.05.2024] Par un arrêt du 15 mai 2024, la chambre criminelle, après avoir rappelé que toute peine d'emprisonnement doit être motivée et être indispensable, précise que l'exclusion de la diminution de peine d'une personne dont le discernement a été altéré doit être spécialement motivée au regard des éléments de la personnalité de l'auteur de... Lu
Droit européen Transports Consommation G. RUC Indemnisation des passagers aériens : la CJUE affine la notion de « circonstance extraordinaire » Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C‑405/23, Touristic Aviation Services Ltd [16.05.2024] Dans un arrêt rendu ce jeudi 16 mai, la CJUE affirme que le fait que le personnel de l'exploitant de l'aéroport responsable des opérations de chargement des bagages dans les avions soit en nombre insuffisant est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens du règlement « passagers aériens ». Toutefois, afin de s'exonérer de son obligation d'indemnisation des passagers, consécutive à un... Lu
Durée du travail Droit européen Contrôle et contentieux social +1 Commerçants et fonds de commerce Le repos hebdomadaire dominical est-il conforme au droit de l'Union européenne ? Jurisprudence Cass. soc. 15 mai 2024, n° 22-23.399, FS-B [16.05.2024] L'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des États membres de l'Union européenne.... Lu
Pénal Procédure pénale V. BARBAULT Saisie pénale : l’immeuble frauduleusement donné à un tiers ne constitue pas l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité Jurisprudence Cass. crim., 7 mai 2024, n°23-82.628, FS-B [16.05.2024] Par un arrêt de cassation du 7 mai 2024, la chambre criminelle apporte des précisions sur la notion d’objet de l’infraction en matière de saisie pénale immobilière en considérant que cette notion renvoie aux éléments constitutifs de l’infraction. Comme l’immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers n’est pas un élément constitutif du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, il ne... Lu
Offert Concurrence Affaires Droit européen Première application du droit des ententes aux concentrations sous-seuils par l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 15 mai 2024 (Concentration) [16.05.2024] L'Autorité de la concurrence a examiné pour la première fois, sous l'angle du droit des ententes, des opérations de concentration situées sous les seuils nationaux de notification et qui n'avaient pas fait l'objet d'un examen ex ante à ce titre. Elle fait ainsi application de l'arrêt Towercast de la CJUE du 16 mars 2023 (C-449/21), qui lui permet désormais d'examiner, sous certaines conditions, si une opération de... Lu
Prestations sociales Droit européen Protection sociale Différence de traitement injustifiée entre travailleurs frontaliers et résidents dans l'attribution d'un avantage social Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C-27/23, Hocinx [16.05.2024] La réglementation d'un État membre prévoyant que les travailleurs non-résidents ne peuvent, à la différence des travailleurs résidents, percevoir un avantage social pour des enfants placés dans leur foyer, dont ils ont la garde et qui ont leur domicile légal ainsi que leur résidence effective et continue auprès de ceux-ci, constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité. Une telle réglementation... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2024 INSEE, Inf. rap. n° 119, 15 mai 2024 [16.05.2024] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu