Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière +1 Protection sociale Indicateurs de performance économique permettant de qualifier une jeune entreprise innovante de croissance (JEIC) Législation D. n° 2024-464, 24 mai 2024 : JO 25 mai 2024 [27.05.2024] Afin d'élargir le champ des entreprises éligibles au régime en faveur de la recherche et l'innovation, la loi de finances pour 2024 a aménagé le dispositif dit des jeunes entreprises innovantes (JEI) ... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Données à retenir pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges et déterminer les plafonds « Loc'Avantage » Législation A. n° TREL2335049A, 28 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Les plafonds de loyer, auxquels est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI, sont déterminés à partir d'une « estimation d'un loyer de marché hors charges » qui diffère suivant que le bien loué se situe, ou non, dans une commune ou un arrondissement couvert par un observatoire local des loyers mentionné à l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Enregistrement +3 Patrimoine Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Des pistes d’évolution de la fiscalité du patrimoine des ménages AN, rapport d'information n° 1678, 27 sept. 2023 [28.09.2023] « Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d'immeubles dans le périmètre d'une ORT ou d'une GOU Doctrine administrative Bofip-Impôts actualités, 18 juill. 2023 [26.07.2023] L'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un abattement exceptionnel, codifié à l'article 150 VE du code général des impôts (CGI), sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues de l'article 150 V du CGI à l'article 150 VD du CGI, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur... Lu
Fiscalité immobilière Transition énergétique TFPB : critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération Législation D. n° 2023-560, 3 juill. 2023 : JO 5 juill. 2023 [05.07.2023] L'article 1384 A du CGI prévoit que la construction de logements à caractère social bénéficie d'une exonération de quinze ans de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB), portée à vingt ans en cas de respect de critères de performance énergétique et environnementale. Le CGI prévoit désormais, pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023, le... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Plafonds 2023 de la condition de prix raisonnable pour l’exonération des locations en meublé d’une partie de la résidence principale Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 3 mai 2023, § 160 [12.05.2023] Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés d’impôt sur le revenu si ... Lu
Fiscalité immobilière Taux réduit sur les opérations d’accession sociale à la propriété Doctrine administrative BOI-BAREME-000016, 3 mai 2023 [12.05.2023] L’Administration publie les plafonds de ressources conditionnant, en 2023, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations immobilières d’accession sociale à la propriété :... Lu
Négociation collective Professionnels de l’immobilier CCN des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers : extension d'un accord sur la POEC A. n° MTRT2307277A, 31 mars 2023 : JO 25 avr. 2023 [25.04.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la convention collective nationale des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 9 novembre 2022 portant sur la préparation opérationnelle à... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +5 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Fiscalité immobilière Enregistrement Procédures fiscales Publication de la loi de finances 2023 et retour sur la 2e loi de finances rectificative 2022 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, et rect. 11 févr. 2023 [03.01.2023] La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme... Lu
Offert Elus Responsabilité Finances et fiscalités +3 Droit pénal Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Blanchiment de fraude fiscale aggravé, déclaration mensongère à la HATVP, prise illégale d'intérêts : la culpabilité d'un couple d'anciens élus confirmée Jurisprudence Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-83.355, FS-B [30.06.2021] La Cour de cassation a confirmé le 30 juin 2021 la décision de culpabilité prononcée par la cour d'appel à l'encontre d'un couple d'anciens élus, culpabilité qui est donc reconnue de façon définitive pour des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravé, de déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et, s'agissant de l'un d'entre eux, de prise illégale... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France : publication d’une FAQ relative à la télédéclaration Doctrine administrative Impots.gouv.fr, actualités, 4 mars 2021 [12.03.2021] L’Administration a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) dans le cadre de la nouvelle obligation de télédéclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France à compter du 1er janvier 2021. Cette année, seule la procédure EFI sera ouverte. Des précisions concernant l’utilisation de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr sont apportées. La procédure EDI ne sera pas disponible en 2021... Lu
Nominations Finances et fiscalités Fiscalité immobilière M. Guillaume Denis est renouvelé au poste de sous-directeur de la fiscalité locale à la DGFiP A. n° ECOP2031240A, 14 janv. 2021 : JO 16 janv. 2021 [18.01.2021] Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance du 14 janvier 2021, M. Guillaume Denis, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la fiscalité locale au sein de la direction de la législation fiscale, à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance,... Lu
Notaire Professionnels de l’immobilier Responsabilité civile et assurance +1 Baux commerciaux Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16.548 et 16-16.870, FS-P+B : JurisData n° … [23.10.2018] Se plaignant de l'impossibilité d'exercer son activité dans les locaux loués en raison d'une interdiction résultant du plan local d'urbanisme, le preneur à bail commercial et cessionnaire du fonds de commerce a assigné les notaires et l'agent immobilier aux fins de voir retenir leur responsabilité contractuelle dans la rédaction des actes de cession de droit au bail et de... Lu
Professionnels de l’immobilier Immobilier Agents commerciaux indépendants et carte professionnelle d’agent immobilier Rép. min. n° 07575 : JOAN 12 juin 2018, p. 5052 [14.06.2018] Comment les agents commerciaux indépendants exerçant sous mandat la profession d’agent immobilier peuvent-ils faire valoir leur aptitude professionnelle aux fins d’obtenir la carte nécessaire à exercer la profession de manière... Lu
Professionnels de l’immobilier Le CNOA propose la signature d'une charte de partenariat aux plateformes internet référençant les services d’architectes #Brève CNOA, actualités, 24 avr. 2018 [25.04.2018] Le Conseil national de l’Ordre des architecte (CNOA) a proposé à toutes les plateformes internet référençant les services d’architectes une charte de partenariat destinée à garantir la protection du titre d’architecte et à promouvoir de bonnes... Lu
Fiscalité immobilière Indicateurs L'indice des prix des logements anciens augmente d'1 % au 4e trimestre 2017 #Brève Inf. rap., n° 40, INSEE, 22 févr. 2018 [22.02.2018] Au quatrième trimestre 2017, les prix des logements anciens accélèrent légèrement : +1,0 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,9 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus importante pour les appartements (+1,2 %) que pour les maisons (+0,9 %... Lu
Fiscalité immobilière Indicateurs L'indice des prix des logements anciens augmente encore au 3ème trimestre 2017 #Brève Inf. rap. n° 315, INSEE, 30 nov. 2017 [30.11.2017] Au troisième trimestre 2017, la hausse des prix des logements anciens s'amplifie : +1,6 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,7 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus importante pour les appartements (+1,9 %) que pour les maisons (+1,4 %... Lu
Fiscalité immobilière Indicateurs L'indice des prix des logements anciens continue d'augmenter au 2ème trimestre 2017 #Brève Inf. rap. n° 236, INSEE, 7 sept. 2017 [07.09.2017] Au deuxième trimestre 2017, les prix des logements anciens continuent d'augmenter par rapport au trimestre précédent (+ 1 %). La hausse est nettement plus importante pour les appartements (+1,6 %) que pour les maisons (+0,6 %... Lu
Indicateurs Fiscalité immobilière L'indice des prix des logements anciens confirme sa hausse au 1er trimestre 2017 #Brève Inf. rap. n° 142, INSEE, 30 mai 2017 [30.05.2017] Au premier trimestre 2017, les prix des logements anciens continuent d'augmenter par rapport au trimestre précédent (+1,9 %). La hausse est quasiment de même ampleur pour les appartements (+1,9 %) et les maisons (+1,8 %... Lu
Professionnels de l’immobilier Urbanisme Propriété publique Présidentielles : les géomètres-experts interpellent les candidats sur l'aménagement du territoire Géomètres-experts, twitter, 18 mars 2017 [20.03.2017] Samedi 18 mars 2017, les géomètres-experts ont interpelé les candidats à la présidence de la République, via 2 quotidiens nationaux, afin qu'ils se positionnent sur leurs propositions. En effet, dans le cadre de la campagne présidentielle, les géomètres-experts ont souhaité apporter leur contribution en matière d’aménagement du territoire. Le 7 février dernier, ils avaient annoncé la publication d'un Livre blanc... Lu