Procédure pénale

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre criminelle fait évoluer sa jurisprudence sur le point de savoir dans quel cas un témoignage effectué devant la cour d'assises à l'aide de documents peut être jugé...

Le législateur impose au greffier de la cour d'assises de rédiger un procès-verbal destiné à constater l'accomplissement des formalités légales. Ce document doit être signé par lui-même et par le président de la juridiction (CPP, art. 378). En principe, l'omission de l'une ou l'autre des signatures entraîne la nullité de la procédure et la cassation de l'arrêt (V., en cas d'absence de signature de la dernière page...

Les dispositions du Code de procédure pénale permettant la réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance sont conformes à la Constitution. Elles opèrent une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée, a jugé le Conseil...

Les dispositions du Code de procédure pénale prévoyant la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen, ne méconnaissent pas les droits de la...

Le pourvoi du procureur de la République contre l'ordonnance refusant d'homologuer sa proposition de peine dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), n'est possible que si son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation, ce qui n'est pas le cas en...

Dans un arrêt du 19 mai 2022, la CJUE affirme qu'en cas d'impossibilité de localisation d'une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut, mais a le droit, par la suite, d'obtenir la réouverture du procès sur le fond de l'affaire en sa présence. Elle précise en revanche que ce droit peut lui être refusé si elle s'est délibérément soustraite à l'action en justice en empêchant les...

Le Second protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (« Convention de Budapest »), destiné à renforcer la coopération et la divulgation de preuves électroniques, a été ouvert à la signature le 12 mai 2022. L'ont signé : l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, l'Italie, l'Islande, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, le Monténégro, les Pays-Bas, le...

Le 13 mai 2022, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a rendu public son rapport d'activité 2021. Côté chiffres, l'année de ce 10e anniversaire marque une année record : une augmentation de l'activité de l'AGRASC de plus de 20 % par rapport à 2020 témoignant d'une forte croissance des saisies et confiscations, une hausse de 35 % des ventes immobilières et de 62 % des ventes...

Dans cet arrêt de cassation, la chambre criminelle considère qu'en application des dispositions des articles 99 et 99-2 du Code de procédure pénale, en cas d'appel de l'ordonnance de destruction, ou de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d'aliénation ou d'affectation de biens meubles placés sous main de justice, rendue par le juge d'instruction, la...

Afin de contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a créé une nouvelle dérogation pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique à l'interdiction d'enregistrer des audiences juridictionnelles en insérant un article 38 quater...