Procédure pénale

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi - dont nous avions fait état - visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, déposée par Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues. Ce texte tel que modifié a été transmis à l'Assemblée nationale....

Un décret, publié au Journal officiel du 22 mars 2025, modifie la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle lorsqu'ils assistent plusieurs parties. Les dispositions de ce texte s'appliquent aux missions basées sur une admission à l'aide juridictionnelle prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant sa publication....

Pour la Cour de cassation, si le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où l'infraction a été commise, il peut toutefois être repoussé, lorsque l'infraction est occulte ou dissimulée, au jour auquel l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. Pour les juges, il n'en est pas ainsi lorsque l'incapacité...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions permettant aux enquêteurs de l'AMF de recueillir des explications lors de visites domiciliaires, sans obligation d'informer les personnes de leur droit de se taire....

Le 17 mars, le Sénat a adopté le texte de compromis élaboré par les députés et sénateurs lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (V.  Sûreté dans les transports : CMP conclusive sur la proposition de loi ). L'Assemblée nationale ayant fait de même le 18 mars, le texte est considéré comme définitivement adopté. Il devrait à...

Dans une déclaration adoptée le 18 mars, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) recommande de modifier le Code pénal pour que l'absence de consentement de la victime soit explicitement reconnue comme un élément constitutif du viol et des agressions sexuelles....

Dans une déclaration adoptée le 18 mars, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a réaffirmé que la lutte contre le narcotrafic ne doit pas se faire au détriment des droits et libertés fondamentales ni de l'État de droit....

Le 12 mars, la commission des lois du Sénat a adopté une proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, un texte déposé par Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues. Son examen a débuté en séance publique le 18 mars....

Vient d'être publiée la circulaire de présentation des dispositions de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale issues de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 6, I, 19°) et des dispositions du décret d'application n° 2025-154 du 19 février 2025, relatives à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition...