Procédure pénale

La LFSS pour 2021 a réécrit le cadre dans lequel les mesures d'isolement et de contention peuvent être mises en œuvre à l'égard de patients pris en charge en hospitalisation sous contrainte en établissement psychiatrique (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 84) après que ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 19 juin 2020, n° 2020-844 QPC ; V. Maintien en isolement ou...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 7 mai 2021, a censuré les dispositions des articles 728-10 à 728-22 du CPP qui organisent la procédure de transfèrement international d'une personne détenue. En cause, l'absence de recours contre les décisions du ministère public décidant d'engager, sans le consentement de la personne détenue, une procédure de transfèrement international ou refusant de donner suite à...

Le décret relatif à la communication électronique pénale a pour objectif de faciliter les communications électroniques entre les avocats et les juridictions répressives dans le cadre des procédures pénales, en permettant ces communications pour tous les avocats et dans toutes les juridictions (D. n° 2020-1792, 30 déc. 2020 ; V. Communication électronique pénale : le décret est publié). Les modalités de communication...

Dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre (V. Le nouveau schéma national du maintien de l'ordre est publié), le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modernise les sommations effectuées par les forces de l'ordre pendant une manifestation, lorsque la situation se dégrade et que l'usage de la force est rendu nécessaire. L'objectif est que les forces de l'ordre expriment plus explicitement ce qui est attendu...

La commission indépendante sur les relations entre la presse et les forces de l'ordre a remis son rapport au Premier ministre, le 3 mai. Il établit que les relations entre la presse et les forces de l'ordre ont subi, depuis une dizaine d'années, une forte dégradation qui se constate lors de manifestations mais aussi à l'occasion des rapports quotidiens qu'entretiennent presse et services de police et de gendarmerie....

Le ministère de la Justice a publié les chiffres de la population détenue et écrouée au 1er avril...

À la suite d'un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE) pour des faits qui avaient déjà fait l'objet d'une condamnation antérieure dans un pays...

La requérante a été victime d'une agression sexuelle et son agresseur, condamné par défaut à 5 ans de prison ferme, a bénéficié, alors qu'il était recherché par les autorités, d'une amnistie qui lui a permis de quitter la Moldova et n'a jamais purgé sa peine. Elle allègue une violation des articles 3 et 8 de la Convention du fait de l'inexécution de cette peine. L'arrêt rendu par la Cour vient à la fois confirmer et...

Le ministère de la Justice a publié les indicateurs statistiques pénaux pour l’année 2020 ...