Procédure pénale

Création d'une contribution citoyenne comme alternative aux poursuites, simplification de la mise en œuvre des TIG, améliorations relatives à l'amende forfaitaire, simplification de la procédure pénale devant la Cour de cassation... La proposition de loi « améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » a été adoptée par les sénateurs en séance publique le 18 février 2021 en première...

La CEDH, dans un arrêt du 18 février 2021, refuse de condamner la France pour violation de l'article 3 de la Convention (torture et traitements inhumains ou dégradants) tant sur son plan procédural que matériel en raison des conditions d'interpellation et de garde à vue de deux personnes en état...

Députés et sénateurs ont adopté, le 16 février 2021, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs (Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 ; V. Publication de l'ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs). Pour rappel, cette ordonnance doit permettre de raccourcir les délais de jugement et d'améliorer la prise en...

Le Conseil d'État, dans une décision du 10 février 2021, a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC visant les articles 728-10 à 728-22 du CPP qui organisent la procédure de transfèrement international d'une personne détenue (aff. n° 2021-905). En cause, l'absence de recours contre les décisions du ministère public décidant d'engager, sans le consentement de la personne détenue, une procédure de...

Dans trois arrêts du 9 et 10 février 2021, la Cour de cassation a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la notification du droit au silence devant la chambre de...

Trois enfants de la même fratrie d'origine bulgare, allèguent avoir subi des abus sexuels dans un orphelinat en Bulgarie où ils étaient placés, avant leur adoption (à l'âge de 12, 10 et 9 ans) par un couple italien. Le père des enfants porta plainte auprès du parquet italien qui saisit les autorités bulgares, qui, après enquêtes, effectuèrent un classement sans suite. La Cour constate d'abord que les requérants « en...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 12 février 2021, juge non conforme à la Constitution l'article 712-6 du Code de procédure pénale (al. 1er, première phrase) dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire de 2009. Ces dispositions devraient prévoir que le juge de l'application des peines (JAP) soit tenu d'informer le tuteur ou le curateur d'un condamné qui fait l'objet d'une mesure de protection afin...

Le contrôle des conditions légales de la détention provisoire fait obligation aux juges de vérifier, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que les pièces du dossier établissent l'existence d'agissements susceptibles de caractériser les infractions pour lesquelles la personne est mise en examen et la vraisemblance de leur imputabilité à...