Procédure pénale

Le ministère de la Justice a mis en ligne quatre nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale récemment...

Au sein d'une même procédure, les mis en cause pour des infractions relatives à la législation sur les stupéfiants peuvent également être interpellés pour d'autres crimes et délits. Ainsi, sur la période 2016-2021, 12 % des mis en cause pour trafic ou usage de stupéfiants ont par ailleurs commis d'autres crimes ou délits. Cela concerne davantage les mis en cause pour trafic (18 %) que les mis en cause pour usage ...

Dans un arrêt du 20 septembre 2022 rendu à la suite d'un renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, la Cour de justice de l'Union européenne retient que le droit de l'Union n'autorise pas les opérateurs de services de communications électroniques à conserver pendant un an, à titre préventif et de manière indifférenciée et généralisée, des données de trafic, afin de la lutter contre les infractions d'abus de...

Le droit de l'Union s'oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, sauf en cas de menace grave pour la sécurité...

Dans un arrêt du 13 septembre 2022, la Cour de cassation précise qu'en l'absence de l'occupant des lieux ou de l'un de ses représentants, l'officier de police judiciaire doit procéder à la mesure de saisie en présence de deux témoins ne relevant pas de son autorité...

Dans un arrêt du 13 septembre 2022, la Cour de cassation précise que la victime, qui n'a pas versé le montant de la consignation fixée par le juge d'instruction, ne peut voir sa constitution de partie civile déclarée irrecevable par la chambre de l'instruction, lorsque l'aide juridictionnelle lui a été accordée avant que les juges, saisis en appel de l'ordonnance d'irrecevabilité, n'aient...

Lorsqu'un arrêt pénal d'une cour d'assises a seul été frappé de pourvoi, les parties civiles sont irrecevables à présenter toute demande nouvelle d'indemnisation autre que celle d'une augmentation des dommages-intérêts en raison du préjudice souffert depuis la première décision et d'une indemnité relative aux frais de procédure, depuis la même...

Est nulle l'autorisation verbale de procéder à une perquisition dans un lieu d'habitation en dehors des heures légales donnée par le juge d'instruction, même suivie, après la réalisation de l'acte, de la formalisation d'une ordonnance écrite et...

La caractérisation du favoritisme n'implique pas que l'auteur soit intervenu dans la procédure d'attribution d'une commande publique. Ce délit peut entraîner un préjudice consistant dans la perte d'une chance d'obtenir l'attribution d'une délégation de service...