Procédure pénale

Fouilles corporelles des avocats avec passages de détecteurs et vérifications visuelles et physiques de leurs sacs ou cartables : la Conférence des bâtonniers de France « s’indigne de ces pratiques qui constituent une atteinte inacceptable à l’exercice effectif des droits de la défense et du droit de la personne gardée à vue à être assistée par un avocat »....

Les dispositions législatives prévoyant les modalités selon lesquelles une action disciplinaire peut être exercée à l’encontre des notaires et de certains autres officiers publics ou ministériels devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement, à défaut de prévoir que le professionnel poursuivi doit être informé de son droit de se taire lors de sa comparution, sont-elles contraires à la Constitution ? Le...

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée le 21 novembre 2023. Une circulaire du 6 décembre en présente les principales dispositions. Elle sera complétée par des circulaires et dépêches...

Dans un arrêt du 5 décembre 2023, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en prévention d’un risque terroriste, peut être autorisée par un juge des libertés et de la détention....

Un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a droit à l'indemnisation du préjudice moral résultant de la condamnation. La publicité donnée à la décision constatant l'innocence du requérant ne saurait avoir pour effet corrélatif d'anéantir le préjudice moral...

L’obligation de prêter serment les personnes entendues comme témoin par le juge d’instruction, à la seule exception des mineurs de moins de 16 ans, est conforme à la...

Le décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 précise le cadre juridique régissant la réserve citoyenne de réinsertion, réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues et permet notamment de désigner son autorité de...

La dissimulation du cadavre de la victime d’un meurtre de suffit pas à caractériser un obstacle insurmontable à la poursuite du crime permettant de considérer que la prescription de l’action publique a été suspendue. En outre, le point de départ de la prescription de la séquestration d’une personne ne peut être postérieur à la date de son décès....