Procédure pénale

L'assemblée générale statutaire de la Conférence des bâtonniers s'est tenue le vendredi 27 janvier 2023, en présence de son président Bruno Blanquer et du garde des Sceaux, Éric...

Le 24 janvier se tenait la cérémonie de vœux à la presse du Conseil national des barreaux (CNB...

Dans un arrêt du 24 janvier 2023, la Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la question des personnes pouvant se constituer partie civile dans le cadre d'attentats terroristes. Elle confirme sa jurisprudence de février dernier où elle avait adopté une conception large de cette notion ; mais elle pose des limites en considérant que la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les...

Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 remplace dans le Code de procédure civile, le Code de commerce et le Code de procédure pénale les références aux règlements européens relatifs à l'obtention des preuves (Cons. UE, règl. n° 1206/2001, 28 mai 2001) et à la signification ou notification des actes (PE et Cons. UE, règl. n° 1393/2007, 13 nov. 2007) pour l'application de règlements européens en matière familiale,...

Face à la hausse des violences contre les élus, la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023, adoptée le 18 janvier dernier, donne la possibilité aux associations d'élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l'Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile afin d'accompagner les élus victimes d'agression ou leurs proches. Il s'agit de rompre leur isolement judiciaire. Ce texte répond à l'origine à...

Adoptée définitivement par le Parlement le 14 décembre 2022, puis partiellement validée par le Conseil constitutionnel le 19 janvier dernier (Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-846 DC), la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) est publiée au Journal officiel. Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes sur 5 ans, transformation numérique du...