Procédure pénale

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. Ces dispositions, qui ne sont plus en vigueur, imposaient que toute exception de nullité soit soulevée avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel, y compris lorsque...

Dans une circulaire adressée aux parquets le 9 juillet 2025, le garde des Sceaux appelle à une mobilisation renforcée contre le port et le transport d'armes de catégorie D (notamment les armes blanches) par les mineurs. Ce texte fait suite à une série d'agressions violentes, parfois liées à des phénomènes de radicalisation ou à des troubles psychologiques, qui ont mis en lumière la facilité d'accès à ces armes et...

L'article A. 1 du Code de procédure pénale est modifié par un arrêté publié ce jour. Principal changement : le chef du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans le cadre de l'exécution de ses missions de contrôle, de vérification et de surveillance est ajouté à la liste des organismes ou autorités que le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser à obtenir des copies...

Les cours criminelles sont utiles et doivent être confortées mais dans un contexte de crise majeure de l’audiencement criminel leur modèle actuel est d’ores et déjà dépassé et une réforme structurelle des cours criminelles en vue de restaurer l’efficacité de la chaîne pénale est urgente et nécessaire. Tel est le constat établi par les députés Pascale BORDES (RN) et Stéphane MAZARS (EPR) dans leur rapport...

Renforcer la lutte contre la violence dont sont l'objet les professionnels de santé : tel est l'objectif d'une loi publiée le 10 juillet 2025, qui durcit les peines encourues par les agresseurs. Elle facilite également le dépôt de plainte....

Lors de son assemblée générale des 3 et 4 juillet 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a réaffirmé l'importance du secret professionnel de l'avocat, considéré comme un pilier fondamental des droits de la défense. Il a voté un rapport proposant des modifications législatives pour renforcer ce secret et reconnaître l'existence d'un « secret commun » entre avocats....

Si la sanction des manquements au devoir de probité doit permettre de redonner confiance aux citoyens dans la vie publique, la répression de ces faits ne peut intervenir sans rigueur, ce que rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 25 juin 2025....