Procédure pénale

Par deux arrêts du 4 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur les pouvoirs accordés aux agents des douanes par l'ancien article 60 du Code des douanes et sur la portée de la déclaration d'inconstitutionnalité de cet article par le Conseil constitutionnel. D'une part, elle énonce que les contrôles douaniers opérés avant son abrogation ne peuvent pas être contestés sur le fondement de...

La Cour de justice de l’Union européenne a publié au JOUE un nouveau modèle de formulaire pour les demandes d'aide juridictionnelle. Il doit être utilisé aux fins de l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle avant l'introduction d'un recours direct ou tant que celui-ci est pendant. Il n'est en revanche pas destiné aux demandes d'aide juridictionnelle introduites dans le cadre d'une affaire...

La CNIL a mené des contrôles auprès du ministère de l'Intérieur et de plusieurs communes pour vérifier l'utilisation de logiciels d'analyse automatique des images, comme...

Un décret du 4 décembre 2024 élargit l'accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) à de nouvelles autorités administratives pour des vérifications de personnel et met à jour les références législatives en...

Le décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 prévoit les conditions d'accès, dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, des services de prévention et de santé au travail aux établissements...

L'article 25 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, en modifiant les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, améliore l'indemnisation des victimes en élargissant le champ des infractions recevables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Si l'incapacité totale de travail résultant des...

Le 8 novembre, le 8e séminaire d'IPCAN (Independant Police Complaints' Authority Network) s'est tenu, réunissant des organismes nationaux indépendants chargés du contrôle externe des forces de sécurité. Deux thèmes principaux ont été abordés : les relations entre les forces de police et les personnes en situation de handicap, et l'utilisation des nouvelles technologies par les forces de...

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 181 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, qui ne prévoyaient pas d'exception permettant à l'accusé de soulever les nullités de procédure découvertes après la clôture de l'instruction. Ces dispositions censurées ne sont désormais plus en vigueur....