Procédure pénale Absence de publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention statuant sur la détention provisoire du prévenu Jurisprudence Cons. const., 7 nov. 2025, n° 2025-1173 QPC [07.11.2025] Le Conseil constitutionnel juge que l’exigence constitutionnelle de publicité des audiences, qui permet au public d’y assister, ne s’applique, en matière pénale, que devant la juridiction qui juge une affaire au fond.... Lu
Droit pénal Procédure pénale Nouvelles définitions du viol et des agressions sexuelles Législation L. n° 2025-1057, 6 nov. 2025 : JO 7 nov. 2025 [07.11.2025] La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles est publiée au Journal officiel. Elle intègre l'absence de consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles. Elle précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.... Lu
Données Procédure pénale Droit pénal Création du traitement de données personnelles SISPoPP Législation D. n° 2023-935, 10 oct. 2023 : JO 11 oct. 2023 [11.10.2023] Le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 porte création du traitement « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP). Ce traitement a pour finalité le suivi et le pilotage des situations par personne et par nature de politique pénale prioritaire, l'évaluation de ces politiques pénales, ainsi que la mutualisation et la fluidification des échanges... Lu