Fiscalité immobilière TVA Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 84 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023 ( CE , avis, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023 , n° 471877 ), le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA est... Lu
Offert Immobilier Transition énergétique Finances et fiscalités +1 RSE et Compliance Renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique des bâtiments Min. Transition écologique, actualités, 3 nov. 2023 (Rénovation) [06.11.2023] Dans un contexte de mobilisation de moyens accrus pour accélérer la rénovation des bâtiments, en particulier des logements avec plus de 5 Md€ programmés au budget de l’État et de ses opérateurs en 2024, le renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique est plus que jamais une nécessité, avec le double objectif de protéger les Français et de s’assurer du bon emploi de l’argent public. Dès lors,... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité internationale et droit de l’UE P. GUÉDON Incompatibilité du régime français des prestations para-hotellières avec la directive TVA : abandon de l’analyse in abstracto au profit de l’analyse in concreto Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, avis n° 471877 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Le b du 4° de l'article 261 D du CGI, subordonnant la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d'un local meublé à la condition que soient proposées au moins 3 des 4 prestations accessoires qu'il énumère, est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive TVA. En revanche, cette disposition est compatible en tant qu'elle exclut de l'exonération les activités se trouvant dans une... Lu
RSE et Compliance Pénal des affaires Professionnels de l’immobilier LBC/FT : des professionnels de l'immobilier des Alpes-Maritimes épinglés par la DGCCRF pour ne pas respecter le gel des avoirs russes Minefi, communiqué n° 501, 12 janv. 2023 [12.01.2023] Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), le service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en septembre dernier, conjointement avec la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, une opération qui visait plus particulièrement à... Lu
Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce RSE et Compliance Consommation +1 Immobilier Les professionnels de l'immobilier épinglés par la répression des fraudes DGCCRF, actualités, 8 déc. 2022 [08.12.2022] Information incomplète des clients, allégations trompeuses, flou sur les honoraires… Une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2020 sur les professionnels de l'immobilier révèle que la réglementation visant à protéger les consommateurs reste encore très imparfaitement... Lu
Séléction de la rédaction TVA Fiscalité immobilière Vente immobilière L'acte par lequel un marchand de biens a acquis un terrain lui est opposable lorsqu'il souhaite bénéficier du régime de TVA sur marge à sa revente Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 11 oct. 2022, n° 464561, min. c/ SARL BH Concept [24.10.2022] La vente d'un terrain à bâtir par un marchand de biens ne peut bénéficier du régime de la TVA sur marge que si ces terrains revêtaient le caractère de terrains à bâtir dès leur acquisition : pour l'apprécier, le juge doit se fonder sur les actes de vente par lesquels ces terrains ont été... Lu
Procédure pénale Circulaire relative à la verbalisation de l'occupation illicite de parties communes d'immeuble collectif par amende forfaitaire délictuelle Circ. n° JUSD2201647C, 17 janv. 2022 : BOMJ 2 févr. 2022 [04.02.2022] Depuis le 1er février 2022, l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) d'occupation en réunion de parties communes d'immeuble collectif (CSI, art. L. 272-4, al. 4) est généralisée à l'ensemble du territoire national, après un déploiement progressif entamé en octobre dernier dans les ressorts des parquets de Créteil, Foix, Lille, Marseille, Rennes, Reims puis dans les parquets de la cour d'appel de Chambéry depuis fin... Lu
Offert Séléction de la rédaction TVA Fiscalité immobilière TVA sur marge : le Gouvernement sécurise les professionnels de l'immobilier après la décision « ICADE Promotion SAS » Doctrine administrative Rép. min. n° 42486 : JOAN 1er févr. 2022, p. 702 [04.02.2022] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Économie apporte des précisions sécurisantes pour les praticiens et acteurs de l'immobilier concernant l'impact de la décision de la CJUE "Icade Promotion SAS", tant sur les opérations immobilières en cours, que sur les reventes postérieures à la publication des nouveaux commentaires administratifs tirant les conséquences de cette... Lu
Procédure pénale Immobilier Les modalités d'application de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales sont précisées par décret Législation D. n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 : JO 3 nov. 2021 [03.11.2021] Le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 détermine les modalités d'application de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales. Il est pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du Code de procédure... Lu
TVA Fiscalité immobilière Vente immobilière Précisions sur le régime de la TVA sur marge et la possibilité de déduire une moins-value réalisée sur un autre lot Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 13 oct. 2021, n° 433745, min. de l'Action et des Comptes pub… [14.10.2021] Il résulte de l'article 268 du CGI que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une... Lu