Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Urbanisme commercial : un intérêt à agir ... prétorien Jurisprudence CE, 1er déc. 2023, n° 466492, assoc. « En toute franchise département du Var » … [07.12.2023] Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et artisanales sur une surface de plancher de 7 100 m2.... Lu
Urbanisme et environnement Commerçants et fonds de commerce Urbanisme Le plan de l’exécutif pour transformer les zones commerciales Minefi, dossier de presse, 11 sept. 2023 (Zones) [11.09.2023] « Un nouvel horizon pour les zones commerciales » : aujourd’hui, 11 septembre, le Gouvernement a présenté son « plan de transformation des zones commerciales », que d’aucuns décrivent comme la « France moche ». Objectif : engager, par des expérimentations, leur mutation, qui doit être l’occasion d’« intégrer une dimension architecturale et paysagère forte, tout en contribuant à développer des constructions... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative +1 Intervention économique L. ERSTEIN Urbanisme commercial : avis favorable après avis défavorable Jurisprudence CE, 21 juill. 2023, n° 461753, Sté Distribution Casino France : Lebon T. [22.08.2023] L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial après un avis défavorable de la CNAC doit être motivé selon les modalités de droit commun.... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social CMP conclusive sur la proposition de loi sur les influenceurs Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 644 rect., 25 mai 2023 (influenceurs) [30.05.2023] Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Commerçants et fonds de commerce L. ERSTEIN « Dark stores » : pas d'entrepôts en rez-de-chaussée à Paris Jurisprudence CE, 23 mars 2023, n° 468360, Ville de Paris : Lebon [24.03.2023] La ville de Paris proscrit à bon droit l'utilisation comme entrepôts de locaux situés en rez-de-chaussée.... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Rejet d'un permis de construire valant autorisation commerciale et nouvelle demande : quels contrôles ? CE, 7 oct. 2022, n° 450615, SCI Entrepôt Nîmes et Commune d'Arles : Lebon T. [11.10.2022] Quand une demande de permis de construire valant autorisation commerciale a été rejetée en raison d'un avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, la commission départementale, saisie pour avis d'une nouvelle demande, doit vérifier, préalablement à tout autre contrôle, que le nouveau projet comporte des modifications en lien avec la motivation de l'avis antérieur de la Commission... Lu
Commerçants et fonds de commerce Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Consommation Implantation des dark stores et des dark kitchens : « une solution adaptée à ces nouvelles activités » trouvée avec les élus Minefi, communiqué, 6 sept. 2022 [06.09.2022] Dans un communiqué du 6 septembre 2022, Bercy annonce qu'« un consensus avec les élus a été trouvé par le Gouvernement » au sujet de l'implantation de dark stores et de dark kitchens. Les échanges entre les différentes parties prenantes ont, toujours selon le communiqué publié, permis d'aboutir à « une solution adaptée à ces nouvelles activités et qui est également respectueuse des intérêts des villes et de ceux qui... Lu
Personnes Majeurs protégés tenus de payer en espèces et Coronavirus : le Défenseur des droits rappelle les règles aux commerçants #Brève Déf. droits, communiqué, 1er avr. 2020 [08.04.2020] Le Défenseur des droits a attiré l’attention du Gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice) qui se voient refuser des règlements en espèces dans certains commerces ou grandes enseignes de la... Lu
Urbanisme Pollutions, Risques et Nuisances F. TESSON Nouvelle précision sur les notions d’enseigne, préenseigne et publicité #Brève CE, 28 févr. 2020, n° 419302, min. Transition écologique et solidaire [06.04.2020] Selon l’article L. 581-3 du Code de l'environnement, constitue « une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités » ; constitue « une enseigne toute inscription, forme ou image... Lu
Urbanisme Affaires Urbanisme commercial : projet soumis à une autorisation préalable d’exploitation commerciale Rép. min. n° 01440 : JOAN 20 févr. 2018, p. 1441 [21.02.2018] Un parlementaire interpelle le ministre de l’Économie sur une pratique consistant pour certaines enseignes à ouvrir une première surface de vente et une seconde, dans un délai rapproché, de taille équivalente. La réalisation de ces deux projets, étant chacun à peine sous le niveau des 1000 m2, ne nécessite pas d'autorisation préalable de la... Lu