Urbanisme commercial : projet soumis à une autorisation préalable d’exploitation commerciale
[21.02.2018]
Un parlementaire interpelle le ministre de l’Économie sur une pratique consistant pour certaines enseignes à ouvrir une première surface de vente et une seconde, dans un délai rapproché, de taille équivalente. La réalisation de ces deux projets, étant chacun à peine sous le niveau des 1000 m2, ne nécessite pas d'autorisation préalable de la...
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