Majeurs protégés tenus de payer en espèces et Coronavirus : le Défenseur des droits rappelle les règles aux commerçants #Brève
[08.04.2020]
Le Défenseur des droits a attiré l’attention du Gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice) qui se voient refuser des règlements en espèces dans certains commerces ou grandes enseignes de la...
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