Agent de la fonction publique Fonctions publiques Collectivités territoriales +2 Public Procédure pénale Inconstitutionnalité de l'exclusion de la protection fonctionnelle des agents publics entendus sous le régime de l'audition libre Jurisprudence Cons. const., 4 juill. 2024, n° 2024-1098 QPC [04.07.2024] Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la norme suprême l'exclusion de la protection fonctionnelle pour les agents publics entendus sous le régime de l'audition libre, alors que cette protection est accordée aux agents entendus comme témoins assistés, placés en garde à vue ou se voyant proposer une mesure de composition pénale.... Lu
Données Numérique Affaires Manquements au RGPD : Vinted sanctionnée à hauteur de 2,3 millions d’euros AAI Cnil, actualités, 3 juill. 2024 (Vente) [04.07.2024] Exploitant une plateforme de marché en ligne pour la vente, l'achat et l'échange de vêtements et accessoires d'occasion, la société Vinted UAB a été sanctionnée d'une amende de 2,3 M€ par l'autorité lituanienne de protection des données - Vinted ayant son siège social dans ce pays - (en coopération avec la CNIL) pour plusieurs manquements au... Lu
Chômage Social Public Modalités de sélection et de déclaration des organismes qui repèrent et accompagnent les personnes les plus éloignées de l'emploi Législation A. n° TSSD2417441A, 26 juin 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] Des organismes publics ou privés peuvent être mandatés pour repérer les personnes les plus éloignées de l'emploi ou non inscrites dans un parcours d'insertion, ainsi que pour les remobiliser et les accompagner sur le plan socio-professionnel. Ces organismes contribuent au dispositif d'insertion de l'État, participent au réseau pour l'emploi et coordonnent leurs actions avec les autres... Lu
Nominations Sécurité et Police Philippe Tireloque est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité publique D. n° IOMC2418434D, 3 juill. 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] M. Philippe Tireloque, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la sécurité publique, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité... Lu
Banque et finance Sociétés Affaires +2 Pollutions, Risques et Nuisances Conseil des ministres Modernisation des fonds d'investissement alternatifs : présentation d'une ordonnance en Conseil des ministres Cons. min., compte rendu, 3 juill. 2024 [03.07.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 3 juillet, a notamment été présentée une ordonnance portant modernisation du régime des fonds d'investissement... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Numérique Médias et Communication +1 Affaires Impact environnemental des objets et équipements connectés : proposition d'une méthodologie de mesure harmonisée AAI Arcep, communiqué, 2 juill. 2024 (Environnement) [03.07.2024] Le comité d'experts techniques sur la mesure de l'impact environnemental du numérique, créé par l'Arcep et l'ADEME en 2020, a publié son second rapport intitulé « Périmètre des dispositifs IoT vis-à-vis des... Lu
Offert Données Numérique Médias et Communication +2 Libertés Public La présidente de l'Arcep alerte sur les risques des outils d'IA pour la neutralité des contenus sur Internet AAI Arcep, actualités, 2 juill. 2024 (Tribune) [03.07.2024] La présidente de l'Arcep met en garde, dans une tribune au « Monde », contre l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle (IA) par les fournisseurs d'accès à Internet. Elle craint que cela ne remette en cause le principe de liberté d'accès aux contenus sur... Lu
Chômage Social Public Repérer et remobiliser les publics éloignés de l'emploi : appel à manifestation d'intérêt Min. Travail, actualités, 2 juill. 2024 (Emploi) [03.07.2024] Le ministère du Travail met en place une nouvelle offre pour aider et réintégrer les personnes éloignées du monde du travail. Cette offre est mise en œuvre par les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en fonction des besoins identifiés dans chaque région, à travers la publication d'appels à manifestation d'intérêt (AMI... Lu
Fonctions publiques Responsabilité M. VAN DAELE Instruction d'une demande d'imputabilité au service d'un accident : quand l'autorité hiérarchique compétente doit-elle se déporter ? Jurisprudence CAA Lyon, 20 juin 2024, n° 22LY02345, C + [03.07.2024] Si, en vertu du principe d'impartialité, une autorité hiérarchique personnellement mise en cause par un agent public doit s'abstenir de statuer sur toute demande d'assistance, de protection ou de poursuite nécessitée par cette mise en cause, il en va - en principe - différemment en matière d'imputabilité au service d'un accident, puisqu'une telle demande met en cause la collectivité ou le service que cette autorité... Lu
Elus Fonctions publiques Collectivités territoriales M. VAN DAELE Champ de compétence des centres de gestion : gare au principe de spécialité Jurisprudence TA Nancy, 11 juin 2024, n° 2303191, préfet de la Meuse, C + [03.07.2024] Le tribunal administratif de Nancy annule, sur déféré préfectoral, la délibération d'un centre de gestion créant un service de déontologie à destination des élus locaux, une telle mission ne figurant pas parmi celles prévues par le Code général de la fonction publique. Les tâches administratives complémentaires susceptibles d'être exercées par ces centres ne peuvent concerner que les personnels des collectivités... Lu
Nominations Transports Jean Castex chargé de l'intérim des fonctions de président-directeur général de la RATP A. n° TRET2415779A, 2 juill. 2024 : JO 3 juill. 2024 [03.07.2024] Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 2 juillet 2024, M. Jean Castex est chargé de l'intérim des fonctions de président-directeur général de la RATP, à compter du 23 juillet... Lu
Agent de la fonction publique Sécurité et Police Fonctions publiques Création d'un engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines actions de formation Législation D. n° 2024-661, 1er juill. 2024 : JO 3 juill. 2024 [03.07.2024] Un décret, publié le 3 juillet, crée et définit la nature de l'engagement de servir, qui peut naître à l'occasion du suivi par un agent civil employé par un service de renseignement, d'une action de formation continue du fait du coût de cette formation ou de son caractère... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 3 juillet 2024 Cons. min., ordre du jour, 2 juill. 2024 [03.07.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 3 juillet 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu
International Données Numérique +1 Affaires Entrée en vigueur le 1er juillet de l'accord UE-Japon sur les flux de données Comm. UE, actualités, 1er juill. 2024 (Japon) [02.07.2024] Hier, 1er juillet, est entré en vigueur l'accord UE-Japon sur les flux de données. C'est une étape majeure dans les efforts conjoints de l'Union européenne et du Japon pour faire progresser la numérisation de leurs sociétés et... Lu
Professions judiciaires Propriété publique Greffiers des tribunaux de commerce : nouvelle instruction sur la régularisation et les conditions financières de l'occupation des locaux judiciaires Circ. n° JUSB2418105J, 7 juin 2024 : BOMJ 1er juill. 2024 [02.07.2024] Publiée le 1er juillet 2024, une instruction commune au ministère de la Justice et au ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a pour objet de proposer un mode opératoire pour régulariser les occupations des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce et les conditions financières de ces occupations. Elle intègre les précisions apportées par le... Lu
Droit européen Numérique La Commission européenne consulte sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la finance Comm. UE, communiqué, 18 juin 2024 (IA dans la finance) [02.07.2024] La Commission a lancé une consultation ciblée et une série d'ateliers afin de recueillir les contributions des parties prenantes sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans la finance. Les initiatives portent sur les cas d'utilisation, les avantages, les obstacles, les risques et les besoins des parties... Lu
Professions judiciaires Droit européen Procédure civile d'exécution +2 Immobilier Numérique L'innovation pour une justice digitalisée et accessible à tous au menu de la 1re Biennale des commissaires de justice UEHJ, actualités, 1er juill. 2024 (Biennale) [02.07.2024] La Chambre nationale des commissaires de justice de France a organisé la 1re Biennale des commissaires de justice le 28 juin. Le thème de l'événement était « En route vers la digitalisation, quel modèle économique demain pour les commissaires de... Lu
Offert Droit européen Numérique Les PME vont pouvoir utiliser les supercalculateurs dans le développement de l'IA Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 17 juin 2024 (Supercalculateurs) [02.07.2024] Le Conseil a adopté une modification du règlement établissant l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC) en vue d'élargir ses objectifs pour y inclure la mise en place et l'exploitation de "fabriques d'IA". Les fabriques d'IA sont des entités qui fournissent une infrastructure de services de supercalcul pour l'IA. Le règlement modificatif mettra les capacités de supercalcul de l'UE... Lu
Fonctions publiques Durée du travail M. TOUZEIL-DIVINA Temps de travail aménagé dans la police nationale Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 472381 : Lebon T. [02.07.2024] Que l'on doive aménager le temps de travail hebdomadaire aux fonctions publiques et adapter certains services publics, notamment ceux qui fonctionnent au gré de la continuité de l'Etat en étant mobilisables à tout instant ou presque (comme en matière militaire, de police, de prison ou encore d'urgence sanitaire), s'imposent en fait comme en droit. Les 35 heures, sur ce point, reçoivent plusieurs matérialisations... Lu
Fonctions publiques Retraite M. TOUZEIL-DIVINA Bonification pour enfant (né avant 2004) d'un fonctionnaire ayant réduit son activité Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 475459, min. de l'Éco. : Lebon T. [02.07.2024] Tout juriste connaît la jurisprudence engendrée par Joseph Griesmar (CJCE, 29 nov. 2001, aff. C-366/99) ayant entraîné, à la suite du constat d'une discrimination entre hommes et femmes, la fin de la législation française offrant aux femmes fonctionnaires des bonifications annuelles en fonction du nombre de leurs enfants. Depuis, non seulement pour l'avenir hommes et femmes n'ont pu profiter de ladite bonification... Lu
Nominations Fiscal Pénal +1 Professions judiciaires Christophe Perruaux est nommé directeur de l'Office national anti-fraude D. n° JUSB2415749D, 28 juin 2024 : JO 30 juin 2024 [01.07.2024] Par décret du président de la République en date du 28 juin 2024, M. Christophe Perruaux, magistrat hors-hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour exercer les fonctions de directeur de l'Office national anti-fraude, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juillet... Lu
Nominations Fiscalité des particuliers Élise Valetoux est nommée sous-directrice de la fiscalité des personnes au sein de la direction de la législation fiscale de la DGFiP A. n° ECOP2413349A, 28 juin 2024 : JO 30 juin 2024 [01.07.2024] Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 juin 2024, Mme Élise Valetoux, administratrice des services de l'Assemblée nationale, est nommée sous-directrice de la fiscalité des personnes au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère... Lu
Nominations Affaires Hélène Pelosse est nommée médiatrice des ministères économiques et financiers A. n° ECOP2417795A, 28 juin 2024 : JO 30 juin 2024 [01.07.2024] Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 juin 2024, Mme Hélène Pelosse, inspectrice générale des finances, est nommée médiatrice des ministères économiques et financiers, à compter du 15 septembre 2024, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Christophe Baulinet, appelé à d'autres... Lu
Nominations Propriété littéraire et artistique Olivier Henrard est nommé président par intérim du CNC D. n° MICB2418118D, 28 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Par décret du président de la République en date du 28 juin 2024, il est mis fin aux fonctions de président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) de M. Dominique... Lu
Nominations Public Agnès Pic nommée à la Commission supérieure de codification A. n° PRMX2418092A, 28 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2024, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, Mme Agnès Pic, conseillère à la Cour de cassation, est désignée en qualité de membre titulaire de la Commission supérieure de codification en remplacement de M. Jean-Michel... Lu
Fonctions publiques Amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat Législation D. n° 2024-641, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 fixe les conditions d'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat conformément à l'accord interministériel du 20 octobre... Lu
Professions judiciaires Cycles de formation ouvrant droit à l'inscription au premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice Législation A. n° JUSB2416375A, 28 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Les cycles de formation ouvrant droit à l'inscription au premier concours spécial organisé pour le recrutement d'auditeurs de justice prévu par l'article 13 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 sont les suivants ... Lu
Professions judiciaires Liste des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement ouvrant droit à la priorité d'affectation Législation A. n° JUSB2415597A, 28 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Par arrêté du 28 juin 2024, est fixée la liste des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement ouvrant droit à la priorité d'affectation prévue à l'article 27-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Loi Justice : modifications de dispositions statutaires applicables au corps judiciaire Législation D. n° 2024-637, 28 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Le décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 met en œuvre plusieurs dispositions de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps... Lu
Chômage Protection sociale Réforme de l'assurance-chômage : statu quo jusqu'au 31 juillet Législation D. n° 2024-648, 30 juin 2024 : JO 1er juill. 2024 [01.07.2024] Alors qu'il avait annoncé un nouveau décret « avant le 1er juillet », le Premier ministre a décidé de jouer la montre à la suite des résultats des élections législatives anticipées du 30 juin... Lu