Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 20 janvier 2022 relatif à la suppression du comité paritaire de suivi du régime de retraite ARRCO, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
La teneur de l’IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l’employeur peut demander la...
La contribution patronale au financement d'un régime complémentaire de frais de santé n'est déductible de l'assiette des cotisations que si l'employeur a informé chaque salarié par écrit conformément à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale de la modification de la répartition du financement entre l'employeur et le...