Séléction de la rédaction Responsabilité Services publics Sécurité et Police C. FRIEDRICH Synthèse des divers régimes de responsabilité en matière d’opérations de maintien de l’ordre Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 468316 : Lebon [06.06.2024] Les dommages causés par les forces de police intervenant dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre sont susceptibles d’engager la responsabilité de l’État à plusieurs titres, selon la dangerosité de l’arme à l’origine des dommages et de la qualité de la victime au regard de l’opération de police.... Lu
Responsabilité Services publics M. TOUZEIL-DIVINA Droit à un délai raisonnable de jugement, ayants-droit compris Jurisprudence CE, 28 mai 2024, n° 474541 : Lebon T. [04.06.2024] Le juge administratif, pendant le mois de mai 2024 ( CE, 14 mai 2024, n° 472121 : Lebon T. ; JCP A 2024, act. 286) a décidé d'insister sur l'importance du droit à être jugé en un délai raisonnable ce qu'il avait solennellement affirmé depuis 2002 (v. CE, Ass., 28 juin 2002, n° 239575, Magiera). Par la présente décision, le Conseil d'État souligne la possibilité d'inclure dans le calcul de ce délai le temps supporté... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Sûretés Procédure civile d'exécution Modalités d'établissement d'actes constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau Législation A. n° JUSC2412309A, 16 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 16 mai 2024 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions d'acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du Code des... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Autorisation d'urbanisme : pièces manquantes de l'instruction Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 461958 : Lebon T. [15.05.2024] Une décision tacite de rejet de la demande ou une opposition tacite à déclaration naît à l'expiration du délai de trois mois suivant une demande de pièces complémentaires, si celle-ci n'est pas satisfaite ou ne l'est qu'imparfaitement.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement V. BEAUJARD Pas de contradiction au contradictoire lorsque le juge utilise seul le site Géoportail Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465124 : Lebon T. [15.05.2024] Le site internet Géoportail – bien connu notamment des amateurs de droit de l'urbanisme – a pour objet de faciliter l'accès à l'information géographique de référence, c'est-à-dire à une information publique et de source officielle sur le territoire national. Le Conseil d'État retient que, dès lors que ces données sont librement accessibles, les juges du fond peuvent fonder leur décision sur des données issues de ce... Lu
Contrôle et contentieux social Prestations sociales La saisine préalable de la commission des pénalités par le directeur de la CAF est une formalité substantielle Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.580, F-B [03.05.2024] En cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle qui s'impose au directeur de la caisse.... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Famille Prestations sociales Justice civile +1 Fiscalité des particuliers Familles monoparentales : des propositions sénatoriales pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités Sénat, rapp. n° 485, 28 mars 2024 (version provisoire) [28.03.2024] Le 28 mars, Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, sénatrices et rapporteures de la « mission flash » sur les difficultés spécifiques rencontrées par les familles monoparentales ont présenté leurs conclusions au nom de la délégation aux droits des femmes.... Lu
Procédure administrative Prestations sociales M. TOUZEIL-DIVINA Respect assuré in concreto du contradictoire Jurisprudence CE, 22 mars 2024, n° 471930 : Lebon T. [26.03.2024] Parmi les principes qu'une administration oublie de temps à autre, figure le respect de la règle du contradictoire et ce, tant dans certaines procédures administratives où il est imposé (par exemple en cas de sanction disciplinaire) qu'en cas de contentieux juridictionnalisé où l'article L. 5 du CJA garantit que l'instruction le fera respecter au profit de chaque partie. C'est ce que rappelle, matériellement ici,... Lu