Aux termes des articles R. 262-9 et R. 262-10 du Code de l'Action sociale et des familles (CASF), il est précisé comment l'administration sociale doit prendre en compte les avantages en nature « procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer » dans le calcul de ce que l'on nomme le « forfait logement » ;...

Conformément au règlement sur l'identité numérique entré en vigueur en mai 2024 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1183, 11 avr. 2024 ), la Commission européenne a demandé à l'Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA) de soutenir la certification des portefeuilles européens d'identité numérique, y compris l'élaboration d'un schéma européen de certification de cybersécurité candidat conformément au règlement...

Après le succès de FranceConnect, l'État lance un nouveau service d'authentification unifié appelé ProConnect, destiné aux agents publics et aux professionnels. Ce service vise à simplifier et sécuriser l'accès aux services numériques utilisés dans la sphère publique. La direction interministérielle du numérique (DINUM), responsable de la transformation numérique de l'État, a annoncé ce lancement pour améliorer la...

Afin d'aider l'État et les collectivités, l'ANSSI met à disposition un outil pour piloter en équipe la sécurité de leurs services publics en ligne et les homologuer rapidement....

Si une cession à titre onéreux de titres fait suite à des cessions à titre gratuit d'autres titres de même nature, la règle du premier entré / premier sorti (PEPS) n'est retenue pour le calcul de la durée de détention des titres que dans l'hypothèse où le contribuable ne peut justifier de la date d'acquisition des titres cédés gratuitement....

Tirant les conséquences de la suppression du dispositif de majoration du bénéfice imposable des travailleurs indépendants non adhérents d'un organisme agréé et de la décision de la CEDH du 7 décembre 2023, l’Administration modifie ses commentaires relatifs à la détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés du secteur I :...