Solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du greffe autrement que par voie électronique
[04.11.2024]
Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 2024 annulant partiellement le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française ( CE, 17 janv. 2024, n° 466052, 466116 et 466700 ...
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