Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Contrats Consommation Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001, P + B [17.07.2024] De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Collectivités territoriales +1 Rémunération C. FRIEDRICH Quelle latitude pour la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 462452, Mme A. c/ cne Lillers : Lebon T. [11.07.2024] Le maintien du régime indemnitaire pour les fonctionnaires territoriaux placés en congé pour raison de santé est laissé à la discrétion de leur employeur, dans le respect des principes de parité et d'égalité.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant Imposition des associés de SEL dans la catégorie des BNC à partir de 2025 Impôts.gouv.fr, actualités, 9 juill. 2024 (SEL) [09.07.2024] Le nouveau régime fiscal pour les associés de société d'exercice libéral (SEL) apporte des changements significatifs dans la manière dont leurs revenus sont... Lu
Offert Rémunération Affaires Partage de la valeur : 3 nouvelles FAQ sur les expérimentations et l'obligation de négocier l'augmentation exceptionnelle des bénéfices Min. Travail, actualités, 8 juill. 2024 (Partage) [09.07.2024] Après la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, 3 nouveaux questions-réponses précisent les modalités de mise en œuvre des différentes expérimentations et de l'obligation de négociation sur l'augmentation exceptionnelle des... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Négociation collective Affaires Transposition au niveau réglementaire de mesures prévues par l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Législation D. n° 2024-690, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Un décret du 5 juillet transpose au niveau réglementaire les articles 5, 31 et 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il précise par ailleurs certaines modalités d'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de cet accord et de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août... Lu
Procédure civile d'exécution Immobilier Saisie immobilière : le procès-verbal de description des lieux peut comporter des éléments de nature juridique Jurisprudence Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.236, F-B [05.07.2024] Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces éléments pouvant être de nature juridique.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Contrats +4 Affaires Contrat de travail Social Contrôle et contentieux social Application du statut de gérant de succursale à une personne physique malgré un contrat de franchise signé avec une personne morale Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-21.916, F-B [03.07.2024] Le statut de gérant de succursale, défini à l'article L. 7321-2 du Code du travail, peut s'appliquer à une personne physique même si le contrat de franchise a été signé avec une personne morale, dès lors que cette personne physique remplit les conditions prévues par cet article.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Propriété publique +1 Pollutions, Risques et Nuisances Modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte Législation D. n° 2024-638, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Pour conduire la politique de recomposition territoriale, et notamment la relocalisation progressive de l'habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte, des outils d'urbanisme et d'aménagement, et en particulier de maîtrise foncière ont été renforcés depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses... Lu
International Négociation collective Rémunération +1 IRP et syndicats Négociations salariales : le Sénat publie une étude de législation comparée Droits étrangers Sénat, Étude de législation comparée n° 332, 18 juin 2024 [24.06.2024] À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude portant sur les négociations salariales, dans quatre pays européens : Allemagne, Belgique, Italie et Suède.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Pénal des affaires Justice civile +3 Immobilier Procédure pénale Contentieux constitutionnel Confiscation des avoirs criminels : le Conseil constitutionnel valide l'expulsion facilitée mais protège les occupants de bonne foi Jurisprudence Cons. const., 20 juin 2024, n° 2024-869 DC (Avoirs) [20.06.2024] Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs... Lu
Sociétés Dirigeant Procédure civile Limitation du droit d'action sociale ut singuli aux seuls associés de sociétés Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 juin 2024, n° 23-10.571, FS-B [20.06.2024] Le droit d'exercer l'action sociale ut singuli à l'encontre d'un dirigeant est réservé aux associés de sociétés par le législateur et ne peut être étendu aux membres d'associations en l'absence de disposition légale expresse.... Lu
Rémunération Négociation collective Affaires Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice : diffusion d’un « question-réponses » Min. Trav. Q. R., 6 juin 2024 (Valeur) [18.06.2024] L’article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur. Cette obligation se traduit au moment de la négociation d’un dispositif... Lu
Vente immobilière Procédure civile d'exécution Le juge ne peut pas adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-10.790, F-B [14.06.2024] Le juge ne peut pas adjuger un bien immobilier à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée, sauf dans le cas spécifique prévu par l'article R. 322-47 du Code des procédures civiles d'exécution (remise en vente sur baisses successives jusqu'à la mise à prix initiale en cas d'absence d'enchères).... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Contrôle et contentieux social Sociétés +1 Justice civile T. RUCKEBUSCH Réserve spéciale de participation : contestation de l’attestation du bénéfice et intégration des résultats des sociétés en participation Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.147, FS-B [12.06.2024] L'attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes sur le montant du bénéfice net et des capitaux propres utilisés pour calculer la réserve de participation des salariés ne peut être remise en cause que dans un seul cas : lorsque les montants figurant sur cette attestation sont différents de ceux déclarés à l'administration fiscale pour l'établissement de... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Contrats et obligations +1 Organisation judiciaire Compétence du conseil de prud’hommes pour les demandes de rappel de salaire liées à des erreurs de précompte Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-20.359, F-D [11.06.2024] Le conseil des prud'hommes est compétent pour statuer sur une demande de rappel de salaire, fût-elle justifiée par une erreur de précompte des cotisations salariales.... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Procédures fiscales J. Maréchal Dénonciation au ministère public de la fraude fiscale et pouvoir de transaction de l'Administration Jurisprudence Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025, FS-B [24.05.2024] La Cour de cassation répond à la délicate question de savoir comment coordonner l'obligation pour l'administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale d'une certaine gravité et son propre pouvoir de transiger avec le contribuable qui a déposé une déclaration rectificative.... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés +2 Dirigeant Consommation M. DESTREGUIL Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B [23.05.2024] La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure civile d'exécution T. RUCKEBUSCH Irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation pour absence de conclusions au fond = sanction disproportionnée Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.517, FS-B [23.05.2024] Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution T. RUCKEBUSCH Recours contre un avis d'inaptitude : substitution possible de médecin pour l'exécution d'une mesure d'instruction en cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-22.321, FS-B + R [22.05.2024] Lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée par un juge sur la base de l'article L. 4624-7 du Code du travail (qui concerne les contestations des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail), et qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible pour réaliser cette mesure, le juge peut désigner un autre médecin pour exécuter cette mesure.... Lu
Responsabilité Procédure civile d'exécution Sécurité et Police V. BEAUJARD Concours de la force publique et recours contre les décisions d'expulsion Jurisprudence CE, 17 mai 2024, n° 475486, min. Intérieur et des outre-mer c/ Sté SPAN : Lebon… [22.05.2024] Si l'Administration est tenue d'exécuter un jugement, le cas échéant en prêtant le concours de la force publique, le retard dans le concours de la force publique pour exécuter un jugement d'expulsion ne crée pas de droit à indemnité si le jugement est ultérieurement infirmé.... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales L. ERSTEIN Régularité de la notification par voie postale Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, F-B [17.05.2024] En cas de notification par voie postale d'un document au contribuable, l'administration fiscale doit apporter la preuve que la réglementation postale a été respectée.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective Rémunération Contrat de travail +1 Contrôle et contentieux social Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195, FS-B [16.05.2024] Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention dès lors que le salarié n'est pas privé des droits qu'il tient de la loi ou du principe d'égalité de traitement.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rémunération +1 Justice civile Point de départ du délai de prescription de l'action en paiement des salaires après une déclaration d'inaptitude Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394, F-B [07.05.2024] Le délai de prescription pour l'action en paiement des salaires, qui doit être repris par l'employeur à partir de l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, court à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu'à la rupture du contrat de travail. ... Lu
Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution Contestation du licenciement pour inaptitude et invocabilité d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-19.401, FS-B [24.04.2024] Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rémunération L'employeur peut réserver une prime exceptionnelle pour surcroît de travail à certains salariés non-grévistes Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-23.321 et a., F-D [23.04.2024] Ne constitue pas une mesure discriminatoire l'attribution à certains salariés non-grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail.... Lu
Sécurité et Police Formation professionnelle Dirigeant Renforcement de la formation et du contrôle des activités privées de sécurité Législation D. n° 2024-311, 4 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Un décret publié le 6 avril modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du Code de la sécurité intérieure relatives à la formation aux activités privées de... Lu
Rémunération Négociation collective Installation du Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité Min. Travail, communiqué, 28 mars 2024 (Conseil) [29.03.2024] Aujourd’hui, 28 mars, la ministre du Travail a installé le nouveau Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité. Sa création participe à l’objectif de « désmicardisation » du... Lu
Social Chômage Durée du travail +2 Rémunération Protection sociale Les priorités du Gouvernement en matière de travail Gouvernement, actualités, 28 mars 2024 (Travail) [29.03.2024] Le travail est le fil rouge de l’action gouvernementale, a indiqué le Premier ministre après un séminaire gouvernemental sur le sujet organisé le 27... Lu