Agent de la fonction publique Fonctions publiques Libertés +2 Procédure administrative IRP et syndicats C. FRIEDRICH Le juge administratif veille à ce que la subvention allouée pour la location d'un bureau à l'usage d'une organisation syndicale ne soit pas dérisoire Jurisprudence CE, 11 juin 2024, n° 472272 : Lebon T. [19.06.2024] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle l'Administration, à défaut de mettre un local à la disposition d'une organisation syndicale représentative, lui alloue une subvention destinée à lui permettre de louer un local.... Lu
Droit européen Banque et finance Exigences de fonds propres : les règles réformant Bâle III sont publiées Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1623, 31 mai 2024 : JOUE, L 19 juin 2024 [19.06.2024] Les nouvelles règles visant à rendre les banques exerçant des activités dans l'UE plus solides face à d'éventuels chocs économiques sont publiées au JOUE. Les modifications devraient renforcer la résilience des banques, ainsi que leur surveillance et leur gestion des risques. Cette réforme du paquet Bâle III devrait en outre renforcer la surveillance et la durabilité dans le secteur bancaire.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Droit pénal Le Paquet LBC-FT est publié au JOUE Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1624, 31 mai 2024 : JOUE L, 19 juin 2024 [19.06.2024] Après adoption définitive par le Conseil de l'UE le 31 mai dernier, les quatre textes constituant le « paquet LBC-FT » sont publiés au JOUE. Ces nouvelles règles, deux règlements et deux directives, doivent protéger les citoyens et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Est notamment créée, une nouvelle Autorité dont le siège est fixé à Franckfort.... Lu
Pénal Procédure administrative Le placement en quartier de radicalisation ne justifie pas une suspension d'urgence par le juge Jurisprudence CE, 10 juin 2024, n° 491001 [19.06.2024] Le fait d'être placé ou maintenu en quartier de radicalisation, bien que constituant une mesure contraignante, ne porte pas une atteinte telle qu'elle justifierait en urgence la suspension de cette décision par le juge administratif.... Lu
Procédure civile Droit international La compétence juridictionnelle face au non-respect de l'ordre public international Jurisprudence Cass. 1re civ., 12 juin 2024, 22-21.794, F-B [19.06.2024] La Cour de cassation juge, à l'aune du droit à un procès équitable, que l'exception d'incompétence ne peut être retenue pour déni de justice de la juridiction compétente d'origine qu'en cas de non-respect de l'ordre public international.... Lu
Procédure pénale Incident contentieux devant la cour d'assises : une irrégularité ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation Jurisprudence Cass. crim., 12 juin 2024, n° 23-82.728, FS-B [19.06.2024] N'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen qui se prévaut d'une irrégularité affectant la procédure suivie à l'occasion de l'examen d'un incident contentieux devant la cour d'assises.... Lu
Pénal Personnes Retour d'expériences sur la scolarisation des mineurs détenus Min. Justice, actualités, 17 juin 2024 (Mineurs) [19.06.2024] La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) publie un rapport de recherche se concentrant sur les conditions d'enseignement et les expériences scolaires de mineurs détenus. L'étude a été menée dans 4 établissements pénitentiaires qui accueillent des... Lu
International Etrangers M. BISCARRAT Statut de réfugié : pas de reconnaissance automatique d’un État membre à un autre Jurisprudence CJUE, gde ch., 18 juin 2024, aff. C-753/22, QY c/ Bundesrepublik Deutschland [18.06.2024] La CJUE, dans un arrêt rendu en grande chambre le 18 juin 2024, juge qu’un État membre n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié qui a été accordé dans un autre État membre. Cette hypothèse concerne le cas d’une deuxième demande de protection internationale dans un autre État membre en raison d’un risque sérieux pour le demandeur d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant dans le... Lu
Offert International Etrangers Pénal international M. BISCARRAT Un État membre ne peut extrader vers son pays d’origine une personne qui a obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre Jurisprudence CJUE, gde ch., 18 juin 2024, aff. C-352/22, A c/ Generalstaatsanwaltschaft Hamm [18.06.2024] La grande chambre de la CJUE, dans un arrêt important du 18 juin 2024, juge que l’octroi du statut de réfugié dans un État membre s’oppose à l’extradition de l’intéressé vers son pays d’origine. Aussi longtemps que l’autorité ayant octroyé ce statut ne l’a pas révoqué ou retiré, l’intéressé ne peut pas être extradé, indépendamment des motifs sous-tendant la demande d’extradition. C'est l’occasion pour la Cour de... Lu
Droit européen Banque et finance Michele Siri renouvelée en tant que présidente de la Commission de recours des AES AAI AEMF, communiqué, 14 juin 2024 (ESA) [18.06.2024] A l'occasion de l'assemblée annuelle de la chambre de recours du 13 juin 2024, les trois autorités européennes de surveillance (AES, rassemblant l'ABE, EIOPA et ESMA – AEMF) ont renouvelé le président et élu le vice-président de la chambre de recours, pour un mandat de 2,5... Lu