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Deux décrets entrant en vigueur au 1er janvier 2023 tirent les conséquences réglementaires de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Ord. n° 2022-408, 23 mars 2022 ; V. Création d'un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics...
La Banque centrale européenne (BCE) communique les principaux résultats de la 27e campagne semestrielle sur l'accès des entreprises au financement (SAFE) dans la zone euro réalisée entre le 7 septembre et le 14 octobre 2022 et portant sur la période comprise entre avril et septembre 2022. L'échantillon recouvrait 10 984 entreprises, dont 10 006 (91,1 %) sont des PME (entreprises comptant moins de 250 salariés...
Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS visant à mettre en œuvre la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Rapport d'étape sur l'administration et les aspects de sécurité juridique du Montant A du Pilier...