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[09.04.2019]
Après la publication de son rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans lequel il avait identifié les effets de ces dispositions sur les droits des usagers des services publics, le Défenseur des droits a rendu public un bilan intitulé « Le droit à l’erreur, et...
[15.05.2018]
Le décret n° 2018-349 du 14 mai 2018 revalorise de manière exceptionnelle de 2018 à 2020, le montant de l’allocation spéciale pour les personnes âgées servie à Mayotte et son plafond de ressources. Il est pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017, art. 40)....