Formation professionnelle Fonctions publiques Santé Durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé Législation D. n° 2024-583, 24 juin 2024 : JO 25 juin 2024 [25.06.2024] Le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 fixe la durée minimale d'exercice, dans un cadre autre qu'un contrat de mission, qui est requise pour la mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social de personnels non médicaux et de maïeutique ou de personnels de l'action sociale et médico-sociale, par le biais d'une entreprise de... Lu
Fonctions publiques Collectivités territoriales Santé Composition et fonctionnement des conseils d'administration des ARS Législation D. n° 2024-566, 19 juin 2024 : JO 21 juin 2024 [21.06.2024] Le décret n° 2024-566 du 19 juin 2024 est pris en application de l'article L. 1432-3 du Code de la santé publique, modifié par l'article 119 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 « 3DS », qui transforme le conseil de surveillance, principal organe de gouvernance des ARS, en conseil d'administration afin de renforcer le poids des élus locaux en son sein et d'élargir les sujets sur lesquels l'instance est amenée à... Lu
Séléction de la rédaction Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Professions Le constat d'un burn-out par le médecin sans analyse du médecin du travail ne constitue pas un manquement déontologique Jurisprudence CE, 28 mai 2024, n° 469089, inédit [11.06.2024] Le fait pour un médecin de constater l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel (burn-out) chez un patient sans disposer de l'analyse de ses conditions de travail émanant notamment du médecin du travail ne saurait, à lui seul, caractériser l'établissement d'un certificat tendancieux ou de complaisance contraire à l'obligation déontologique.... Lu
Nominations Santé Alexandre de la Volpilière est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'ANSM A. n° TSSP2414726A, 30 mai 2024 : JO 11 juin 2024 [11.06.2024] Par arrêté de la directrice générale adjointe de la santé en date du 30 mai 2024, M. Alexandre de la Volpilière est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à compter du 15 juin 2024, jusqu'à la parution au JORF du décret de nomination d'un nouveau directeur général ou d'une nouvelle directrice... Lu
Prestations sociales Collectivités territoriales M. TOUZEIL-DIVINA Prise en charge sociale en EHPAD des frais d'hébergement d'une personne handicapée de moins de 65 ans Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 473502, Dpt Gironde : Lebon T. [04.06.2024] Lorsqu'une personne âgée n'a pas atteint les 65 ans, sa prise en charge sociale (en termes de frais d'hébergement par le département en particulier) est possible mais plus inhabituelle au regard de l'application presque automatique de l'article L. 113-1 du CASF garantissant une aide sociale départementale aux personnes âgées de plus de 65 ans. Dans cette affaire, le juge est venu préciser que si, aux termes de... Lu
Professions Santé Entrée en vigueur de l'autorisation pour les pharmaciens de prescrire des antibiotiques pour les infections urinaires et les angines Gouvernement, actualités, 9 avr. 2024 (Santé, entrée en vigueur) [03.06.2024] Le Gouvernement a prévu la simplification de certaines procédures médicales du quotidien pour libérer du temps... Lu
Santé Sécurité et Police Professions Annonce de mesures pour prévenir et lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé Min. Santé, communiqué, 31 mai 2024 (Violences) [03.06.2024] Le ministre délégué en charge de la Santé et de la Prévention a annoncé une série de mesures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le secteur de la santé. Ces mesures sont la première étape d'un plan national qui sera présenté à la fin de... Lu
Nominations Santé Claire Pian est maintenue en tant que présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation de l'ONIAM D. n° JUSB2404814D, 17 mai 2024 : JO 19 mai 2024 [21.05.2024] Par décret du président de la République du 17 mai 2024, Mme Claire Pian, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), afin d'exercer les fonctions de présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en Aquitaine, Limousin,... Lu
Fonctions publiques Responsabilité Agent de la fonction publique +1 Rupture du contrat de travail M. TOUZEIL-DIVINA Réparation intégrale mais matériellement justifiée des préjudices d'un agent illégalement licencié Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 476373 : Lebon T. [02.05.2024] Lorsqu'un agent public a été licencié et que cette action s'avère irrégulière, le travailleur évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice « qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : Lebon, p. 306 ; JCP A 2014, act. 119). Le présent arrêt en atteste en soulignant que les frais accessibles à la prise en compte des... Lu
Responsabilité civile et assurance Professions Procédure civile Mise en cause de la responsabilité d'un médecin et expertise judiciaire : confrontation entre le secret médical et les droits de la défense Jurisprudence CA Nancy, 1re ch., 11 mars 2024, n° 23/02435 : JurisData n° 2024-004613 [18.04.2024] Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant (CSP, art. L. 1111-4). De plus, le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non... Lu
IRP et syndicats Fonctions publiques ARS : dérogation à la durée maximale de prorogation du mandat des représentants du personnel Législation D. n° 2024-337, 11 avr. 2024 : JO 13 avr. 2024 [15.04.2024] Le décret n° 2024-337 du 11 avril 2024 porte, à titre dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard, la durée maximale de prorogation des mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail et du Comité national de concertation des agences régionales de santé en cours à la date d'entrée en vigueur du... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Procédure civile Santé Professions judiciaires Soins psychiatriques sans consentement et suspicion légitime : le défaut d'impartialité du JLD ne peut se déduire de sa connaissance de l'affaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-20.599, F-B [02.04.2024] Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que... Lu
Fonctions publiques Santé Établissements de santé publics : abrogation de l'arrêté de 1988 prévoyant une indemnisation spécifique pour le travail de nuit et intensif Législation A. n° TSSH2402641A, 13 mars 2024 : JO 15 mars 2024 [15.03.2024] L'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif est... Lu
Santé Professions Protection sociale Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie : nouveaux tarifs de la Scanographie Législation A. n° TSSS2402961A, 2 févr. 2024 : JO 6 févr. 2024 [06.02.2024] Un arrêté du 2 février 2024 modifie la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie. Il remplace une partie de l'annexe I pour intégrer les tarifs des forfaits techniques des scanners au 1er mars... Lu
Fonctions publiques M. TOUZEIL-DIVINA Un fonctionnaire en congé au titre du compte épargne-temps a-t-il droit à la même rémunération qu’un fonctionnaire en fonction ? Jurisprudence TA Cergy-Pontoise, 9 janv. 2024, n° 2112447, C+ [01.02.2024] Parmi les différentes situations que recouvre la position d’activité des fonctionnaires, existent plusieurs hypothèses outre l’activité matérielle elle-même à l’instar de plusieurs des congés existants. Partant, estime le juge, certaines des primes, même si l’agent n’était effectivement pas présent physiquement, peuvent être dues à l’instar de la prime de fonctions et de résultats.... Lu
Protection sociale Négociation collective Santé +1 Professions Publication d'un nouvel avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires Législation A. n° ECOS2400397A, 5 janv. 2024 : JO 10 janv. 2024 [10.01.2024] Par arrêté publié le 10 janvier, est approuvé l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, conclu le 20 décembre 2023, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, d'autre part, le Syndicat des biologistes (SDB), le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC), le... Lu
Santé Fonctions publiques Publication de la loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels Législation L. n° 2023-1268, 27 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] La loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, également appelée « loi Valletoux », est publiée au JO. Elle contient plusieurs mesures pour améliorer l'accès aux soins et répondre aux inégalités territoriales de santé. 87% du territoire est un désert médical, situation qui touche autant les grandes agglomérations que les... Lu
Nominations Santé Christelle Ratignier-Carbonneil est renouvelée en tant que directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament D. n° SPRP2333010D, 18 déc. 2023 : JO 19 déc. 2023 [19.12.2023] Par décret du président de la République en date du 18 décembre 2023, Mme Christelle Ratignier-Carbonneil est nommée directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des produits de santé, en renouvellement de son... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Nominations Santé La présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Île-de-France est maintenue dans ses fonctions D. n° JUSB2327427D, 20 nov. 2023 : JO 21 nov. 2023 [21.11.2023] Par décret du président de la République en date du 20 novembre 2023, Mme Anne-Sophie Hutin, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, afin d'exercer les fonctions de présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales... Lu
Nominations Santé Sébastien Leloup est reconduit dans les fonctions de directeur de l'ONIAM D. n° SPRS2319755D, 10 nov. 2023 : JO 11 nov. 2023 [13.11.2023] Par décret du président de la République en date du 10 novembre 2023, M. Sébastien Leloup, directeur d'hôpital hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM... Lu
Nominations Santé Catherine Chadelat est renouvelée dans les fonctions de présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins A. n° JUSE2329450A, 31 oct. 2023 : JO 5 nov. 2023 [06.11.2023] Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2023, Mme Catherine Chadelat, conseillère d'Etat honoraire, est renouvelée dans les fonctions de présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des... Lu
Nominations Santé ONIAM : nomination du président adjoint des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux A. n° JUSB2327242A, 23 oct. 2023 : JO 29 oct. 2023 [02.11.2023] Par arrêté du garde des Sceaux, du 23 octobre 2023, M. Jean-Pierre Clot, magistrat honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé en qualité de président adjoint des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à compétence nationale (ONIAM), pour une durée de trois... Lu
Fonctions publiques Santé Données Conditions de consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche Législation D. n° 2023-936, 10 oct. 2023 : JO 11 oct. 2023 [11.10.2023] Le décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 précise les conditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé et les personnes habilitées peuvent accéder aux données du fichier national de déclaration à l'embauche afin de contrôler l'application des règles de cumul d'activités par les agents publics exerçant dans leur établissement, prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-8 du Code général de la... Lu
Nominations Santé Nomination du président et du vice-président du comité économique de l'hospitalisation publique et privée A. n° SPRH2321898A, 2 août 2023 : JO 26 sept. 2023 [26.09.2023] En application du décret du 23 décembre 2020 définissant la composition et le fonctionnement du comité économique de l'hospitalisation publique et privée ( D. n° 2020-1687, 23 déc. 2020 ), un arrêté du 2 août 2023 prévoit que la présidence du comité est assurée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou par son représentant. La vice-présidence du comité est assurée par le directeur général de... Lu
Nominations Santé François Toujas est nommé président du conseil d'administration de l'ONIAM D. n° SPRS2321416D, 18 sept. 2023 : JO 20 sept. 2023 [20.09.2023] Par décret du président de la République du 18 septembre 2023, M. François Toujas, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à compter du 16 octobre... Lu
Contrôle et contentieux social Agent de la fonction publique Protection sociale Obligation d’agrément des agents de contrôle des organismes locaux d’assurance maladie Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 20-17.433, F-B [08.09.2023] L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10 du Code de la sécurité sociale s'applique aux agents lorsqu'ils exercent le droit de communication prévu par l'article L. 114-19 du même code.... Lu
Nominations Santé Samira Alouane est nommée conseillère sécurité sanitaire, Covid-19 et lutte contre les pénuries de médicaments A. n° SPRC2323700A, 5 sept. 2023 : JO 7 sept. 2023 [07.09.2023] Mme Samira Alouane est nommée conseillère sécurité sanitaire, Covid-19 et lutte contre les pénuries de médicaments, au cabinet du ministre de la santé et de la prévention, à compter du 11 septembre... Lu